Article L. 133-9 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Relations, services et nettoyage, en qualité de femme de ménage, en 1980, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 janvier 1988 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été embauchée le 4 novembre 1987 en qualité de masseuse-kinésithérapeute par la polyclinique d'Aubervilliers La Roseraie et a été licenciée le 4 octobre 1988 .

'extension par arrêté ministériel d'une convention collective et l'article L. 133-9 du même Code édictant une même possibilité d'extension pour un avenant ou une annexe à une convention collective étendue, viole ces textes le jugement attaqué qui déclare qu'un arrêté d'extension d'un avenant d'une convention collective pourrait valoir " extension automatique " d'accords paritaires ultérieurs, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 133-9 du Code.

moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.133-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer à Mlle X... un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 572, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail, ensemble l'article 24 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et l'annexe I de ladite convention étendue par arrêté du 7 avril 1972 ; Attendu que la Caisse centrale de retraites par répartition (CCRR) a assigné M. Fernand X..., architecte adhérent, en paiement des cotisations du régime de retraite et de prévoyance des cadres dont elle l'estimait redevable pour l'emploi d'un nommé Y...

à la la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Techno-chrome à payer à son salarié, M. Y..., un rappel de prime du 13ème mois au titre de l'année 1984 par application des dispositions de la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il importait peu que la société ait été ou non.

chacun des contrats de travail et ont ainsi violé les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ainsi que l'arrêté ministériel du 3 août 1983 portant extension des dispositions de l'annexe 2 "Région Ouest" à la convention collective précitée ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que dans chacun des contrats de travail de MM. Z..., B... et C... était insérée la clause suivante : "les conditions de travail et de salaire sont.

PRINCIPAL : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE COMME CHEF DE CULTURE PAR M Y... SUIVANT CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1967 SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, PERCEVAIT UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION D'UNE DUREE FORFAITAIRE MENSUELLE DE TRAVAIL DE 225 HEURES ET BENEFICIAIT DE DIVERS AVANTAGES EN NATURE QUI NE CONNAIENT LIEU A AUCUNE RETENUE SUR LE SALAIRE.