Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 85-43.147

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1987

Numéro d'affaire

85-43.147

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 85-43.147, 85-43. 148 et 85-43.149, formés par la société à responsabilit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 85-43.147, 85-43. 148 et 85-43.149, formés par la société à responsabilité limitée Groupement Service France Neptune, dite GSF NEPTUNE, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), en cassation des jugements rendus le 19 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerciale), au profit : 1°) de Monsieur Z... Philippe, demeurant ... (Finistère), 2°) de Monsieur B... Bernard, demeurant ... (Finistère), 3°) de Monsieur C... Bernard, demeurant ... (Finistère), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. D..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chamb…