L. 133-8 du Code du travail

[...] 1/ ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant ; que le donneur d'ordre, dont la solidarité financière est engagée en raison du… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «sur la licéité en droit communautaire des clauses de désignation et de migration prévues aux articles 13 et 14 de l'avenant 83 du 24 avril 2006 ; dans son arrêt préjudiciel du 3 mars 2011, la CJUE a estimant qu'elle a pour mission d'interpréter toutes les dispositions du droit de l'Union dont les juridictions nationales o… [...]

[...] ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en réparant le préjudice prétendument subi par le salarié depuis 1983 sans avoir recherché la date à laquelle la société Géocoton avait été tenue d'appliquer la Convention collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-15 (ex article L. 133-8) du Code du trav… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'application à une entreprise d'une convention collective non étendue est soumise à deux conditions cumulatives : son appartenance à la branche d'activité que régit cette convention et l'appartenance de l'employeur à l'organisation patronale signataire de ce texte ; qu'en concluant, dès lors, de la seule mention s… [...]

[...] 1°) ALORS QUE les avenants à une convention collective ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, même s'ils emportent seulement augmentation du salaire ; qu'en fondant sa décision sur un avenant à la convention c… [...]

[...] 1°/ que les agents non statutaires d'un service public industriel et commercial bénéficient de l'application de la convention collective étendue dont il relève en raison de son activité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'activité principale exercée par l'établissement thermal Les Hespérides correspondait au code A… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le m… [...]

[...] 1°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; qu'il entre dans l'of… [...]

[...] 2°/ qu'au surplus que les conventions ou accords collectifs de branche non étendus s'appliquent aux seuls employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou ayant adhéré au texte après sa signature ou qui ont, après la signature, adhéré soit au t… [...]

[...] 2 / qu'en énonçant que s'agissant d'une convention collective étendue, la mention du code APE figurant sur les bulletins de paie et sur les attestations Assedic valait reconnaissance de l'application de cette convention dans l'entreprise, pour n'avoir été ni dénoncée ni remplacée, sans préciser à quel moment avait été décidée l'extension… [...]

[...] Vu les articles L. 133-8 et L. 212-15-3 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors en vigueur, l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 à la convention collective des avocats salariés (cabinets d'avocats) du 17 février 1995 étendu par arrêté du 25 avril 2001 ; [...]

[...] Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; [...]

[...] 1 / qu'une convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en soient les signataires ; que la convention collective nationale des organismes de tourisme précise être applicable à "tous les organismes : entreprises, établissements, groupements locaux, départementaux régionaux… [...]

[...] Vu les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 du Code du travail ; [...]

[...] son initiative, frais qu'il n'auraient pas à supporter en tant que simples salariés ; que peu importe au demeurant le lieu de rattachement -lieu de départ pour le calcul des frais de déplacement- déterminé par la Convention collective ou le contrat, dès lors que le salarié est envoyé en mission par son employeur en dehors du lieu où se t… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 314-1 et suivants du Code pénal, L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, 7 de la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, du III de l'annexe IV de cette convention, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code… [...]

[...] 2 / que les dispositions du droit communautaire ont prééminence sur les dispositions du droit national ; que le maintien des droits des travailleurs prévu par la directive du 14 février 1977, transposée en droit français dans l'article L. 133-8 du Code du travail, s'impose quelle que soit la nature juridique de l'entreprise cessionnaire… [...]

[...] 1 / que l'extension d'un accord professionnel ou interprofessionnel a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris, aux termes de cet accord, dans le champ d'application de celui-ci ; qu'en statuant pour apprécier le champ d'application de l'accord et de l'avenant litigieux par un motif inopérant déd… [...]

[...] 4 / qu'il résulte de l'article L. 133-8, alinéas 1 et 3 du Code du travail qu'un arrêté d'extension ministériel étend à tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application d'une convention ou d'un accord de branche les effets de cette convention ou de cet accord, aux conditions prévues par les partenaires sociaux ; qu'en… [...]