Article L. 133-8 : texte et décisions associées

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 133-8 du code du travail ; la CJUE relève que certaines caractéristiques relatives à la désignation d'AG2R entant que gestionnaire du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pourraient amener à considérer que cet organisme dispose d'une certaine autonomie, les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale permettant de recourir.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-15 (ex article L. 133-8) du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil et 72 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Convention collective «SYNTEC». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Géocoton à payer à Monsieur X...

L.2222-1 ancien article L.132-5 alinéa 1er à 3 et L.2261-15 ancien article L.133-8 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour faire droit aux demandes de Mme X..., que l'Association entrait précisément dans « le créneau » prévu par le champ d'application de la Convention collective qui visait les associations et organismes employeurs privés répertoriés sous les codes NAF 85-3K, quand l'article 1.1 de cette.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 , L. 135-1 et L. 133-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les accords professionnels et interprofessionnels ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'en appliquant l'accord SAPRESS prévoyant une bonification de 20% du salaire brut pour.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-8 ancien (article L. 2261-15) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité réclamées en conséquence d'un accident du travail du 16 septembre 1996 auraient relevé d'un avenant non étendu de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 dont elle revendiquait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ensemble l'article 2, 1134 et 1165 du code civil, L. 122-4, L. 131-1 et L. 133-8 du code du travail, 19 de la convention collective des banques et 9-2 de la convention collective de la Caisse fédérale de Crédit mutuel ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-2 respectivement devenus L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, que les dispositions d'une convention collective peuvent être rendues.

conclusions pp.11 et 12), la cour d'appel a violé les articles L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique, administratif et artistique, sans aucune distinction selon la nature du contrat de travail, cependant qu'il lui appartenait seulement de rechercher si ladite convention collective pouvait produire.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L. 133-8 du code du travail ; Mais attendu que le moyen , nouveau , est mélangé de fait et de droit , et par conséquent irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 212-5 , L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Attendu que, pour limiter les sommes allouées au salarié à titre d'heures supplémentaires, repos.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-8 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'activité principale d'origine de la société rentrait bien dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, que cette convention collective avait été étendue et qu'elle n'avait été ni dénoncée ni remplacée .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-8 et L. 212-15-3 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors en vigueur, l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 à la convention collective des avocats salariés (cabinets d'avocats) du 17 février 1995 étendu par arrêté du 25 avril 2001 ; Attendu que M. X... a exercé pour le compte du cabinet Ey Law, société d'avocats, en qualité de juriste à compter du 5 février 2001, puis d'avocat salarié à compter du 1er décembre 2001 .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de.

qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 132-5 et L. 133-8 du code du travail ; 2 / qu' en toute hypothèse, l'avenant du 21 septembre 1998, étendu par arrêté du 11 octobre 2000 a modifié la dénomination et le champ d'application de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif ; qu'elle a été définie comme réglant "les relations entre les salariés et les employeurs de tous les organismes .