Article L. 133-8 : texte et décisions associées – page 2

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 .

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Nougalet à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... des sommes au titre de rappels de salaire sur l'application des minima conventionnels le jugement énonce que la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs dispose que son champ d'application s'étend.

directive du 14 février 1977, transposée en droit français dans l'article L. 133-8 du Code du travail, s'impose quelle que soit la nature juridique de l'entreprise cessionnaire ou les dispositions légales ou réglementaires qui la réglementent ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que, même si les travailleurs de l'.

d'appel a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé l'article L. 133-8 du Code du travail ; 2 / que le fait que l'accord n'ait pas été conclu par tout ou partie des organisations d'employeurs représentatives dans un secteur d'activité compris dans son champ d'application ne peut affecter que la légalité de l'arrêté emportant extension de cet accord dont il appartient à la seule juridiction administrative de connaître ; que la cour d'.

accord cadre précité du 8 février 1999 ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 133-8, alinéas 1 et 3 du Code du travail qu'un arrêté d'extension ministériel étend à tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application d'une convention ou d'un accord de branche les effets de cette convention ou de cet accord, aux conditions prévues par les partenaires sociaux ; qu'en relevant que l'arrêté d'extension ministériel du 4 août 1999 avait.

de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de l'animation socioculturelle est applicable aux seuls organismes de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 22 mars 1993 en qualité de soudeur par la société CITS, a été licencié le 20 septembre 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X... un rappel de.

été placée en invalidité, soit en 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du Code du travail, l'arrêté du 15 janvier 1982 portant extension de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, l'arrêté du 9 décembre 1997 portant extension de l'avenant n° 31 (régime de prévoyance) à cette convention collective et l'article 44, alinéa 3, de celle-ci, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a.

du contraire la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-15 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée, la cour d'appel a exactement retenu que le texte initial avait cessé d'avoir effet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, la cour d'appel énonce que la convention collective SYNTEC n'est pas applicable à l'entreprise, faute d'accord volontaire ou d'arrêté d'extension .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du Code du travail et l'avenant n° 11 du 9 octobre 1975 à la convention collective interrégionale du 21 mars 1972 relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction, étendu par arrêté du 12 février 1976 ; Attendu que M. X... est entré au service de la société Union des matériaux le 2 septembre1991, en qualité de délégué commercial, par contrat de travail en date du 27 août 1991 .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les champs d'application professionnels de ces annexes, plus restreints que celui de la convention collective, n'englobent pas l'activité de la société Nouvelle atlantic ; qu'il en résulte que l'extension de ces annexes n'avait pas pour effet de les rendre obligatoires dans cette entreprise ; qu'en statuant.