Article L. 133-8 : texte et décisions associées – page 3

Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à prétendre que l'entreprise ne relevait pas de la Convention collective nationale des industries de la conserve, n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de cette convention collective n'étaient applicables qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension .

Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable ; Mais attendu, d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit, que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la convention collective nationale des industries de la.

grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la convention collective applicable ; Mais attendu, d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la convention collective nationale des industries de la.

Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable ; Mais attendu d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la Convention collective nationale des industries de la.

violé l'article 2-14 de la convention collective précitée, et les articles L. 133-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait exercé sa profession pour trois employeurs successifs dont l'activité principale relevait du commerce et de la réparation des automobiles, et qui étaient donc soumis aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'.

sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, des articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en toute hypothèse, en cas d'application volontaire, les parties ne sont soumises aux dispositions d'une convention collective que dans la limite de leur accord ; que le contrat de travail prévoyait expressément en cas de rupture l'observation d'un préavis réciproque de trois mois ; que la.

contractuel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133-8 et suivants, L. 135-2 du Code du travail et l'annexe de la convention collective susvisée; alors, d'autre part, que dans ses écritures, le docteur X... expliquait qu'engagé depuis le premier décembre 1976 comme médecin du travail par le SIMT, il comptabilisait 10 ans d'ancienneté le 1er décembre 1986 et avait atteint l'indice 1,4 ainsi que le prévoyait le nouvel accord.

(défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il avait été définitivement jugé par le conseil de prud'hommes dont le jugement n'était pas frappé d'appel sur ce point, que la convention collective des imprimeries de labeur était applicable à l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 1988 en qualité de vendeur par la société Rhône Alpes construction, membre du groupe France construction qui vient aujourd'hui aux droits de cette société ; que son bulletin de paye du mois de juin 1988 faisait référence à la convention collective du bâtiment .

regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 132-5 et L. 133-8 du Code du travail, et alors d'autre part, que lorsqu'elle fait l'objet d'un arrêté d'extension la convention collective est obligatoirement applicable à toutes les entreprises dont l'activité principale rentre dans le champ d'application de cette convention ; qu'en décidant que des négociations en cours dont ils n'ont pas vérifié la réalité, engagées par la société.

application des textes susvisés a violé lesdits textes ainsi que l'article L. 133-8 du même Code ; Mais attendu que dans ses écritures d'appel, M. Y... tirait les conséquences de la dénonciation émanant de la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation en invoquant l'article 2 de ladite convention prévoyant son application provisoire dans un tel cas ; que le moyen qui est contraire à ces écritures est irrecevable .

Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Relations, services et nettoyage, en qualité de femme de ménage, en 1980, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 janvier 1988 .