Article L. 133-8 : texte et décisions associées – page 4

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des industries de l'habillement, cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries appartenant au numéro de la nomenclature des activités et des produits 47-01 "confection de vêtements masculins" ; Et attendu qu'ayant.

Mais sur les deux premières branches réunies du moyen : Vu les articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Discar à verser à Mme X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, le jugement énonce que la société Discar soulève l'impossibilité d'appliquer certains avenants, alors que les bulletins de salaire présentent une augmentation.

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme D..., embauchée le 2 novembre 1982 par la société Discar-Intermarché a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, au motif que son employeur n'avait pas respecté les barêmes conventionnels de salaire ; Attendu que.

articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 132-1 et suivants, et notamment L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet ladite organisation syndicale à désigner, au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Auchan, un représentant syndical institué par ces accords et avenants ; Mais attendu que, si la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un.

partielles retenues par le juge qui a ainsi violé les articles L. 132-8 et L. 133-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la convention collective visée par le jugement comme prévoyant quatre collèges ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension comme le soulignait la société, son application s'imposait aux parties avec la même efficacité que si elle avait été signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L.

44 de ladite convention collective et, par conséquent, les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; alors ensuite, qu'il résulte des dispositions de la convention collective que la Commission paritaire nationale statuant en qualité de conseil de discipline ne doit nullement être saisie par la partie la plus diligente, mais par l'employeur qui poursuit le licenciement ; que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 44, 46, 47, 48 et 50 de la convention collective et, par conséquent, les articles L.

privée de sens, puisque inapplicable, ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 133-8 du Code du travail prévoyant la possibilité de l'extension par arrêté ministériel d'une convention collective et l'article L. 133-9 du même Code édictant une même possibilité d'extension pour un avenant ou une annexe à une convention collective étendue, viole ces textes le jugement attaqué qui déclare qu'un arrêté d'extension d'un avenant d'une convention collective pourrait valoir " extension automatique " d'accords paritaires ultérieurs, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail, ensemble l'article 24 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et l'annexe I de ladite convention étendue par arrêté du 7 avril 1972 ; Attendu que la Caisse centrale de retraites par répartition (CCRR) a assigné M. Fernand X..., architecte adhérent, en paiement des cotisations du régime de retraite et de prévoyance des cadres dont elle l'estimait redevable pour l'emploi d'un nommé Y...

conformément à la la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Techno-chrome à payer à son salarié, M. Y..., un rappel de prime du 13ème mois au titre de l'année 1984 par application des dispositions de la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il importait peu que la société ait.

règlementaire de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 133-8 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a fondé sa solution sur le motif essentiel que la convention collective avait fait l'objet d'un arrêté d'extension lui conférant la force obligatoire d'un acte réglementaire et alors que, d'autre part, à partir du moment où la cour d'appel constatait que, pendant plus de six mois, d'octobre 1979 au 14 avril 1980, les.

de chacun des contrats de travail et ont ainsi violé les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ainsi que l'arrêté ministériel du 3 août 1983 portant extension des dispositions de l'annexe 2 "Région Ouest" à la convention collective précitée ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que dans chacun des contrats de travail de MM. Z..., B... et C... était insérée la clause suivante : "les conditions de travail et de.

NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUE L'ARTICLE L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYAIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ETAIENT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU MEME CODE, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, N'INTERDISAIT PAS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX FUSSENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION.