Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-41.561

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1992

Numéro d'affaire

88-41.561

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discar Intermarché, société anonyme, dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discar Intermarché, société anonyme, dont le siège social est ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton (section commerce), au profit de Mme Marie D..., demeurant ..., le Sainte-Anne à Menton (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. B..., M. G..., M. I..., M. Z..., M. E..., Mme F..., M. Y..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle H..., M. A..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Disc…