Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-48.405

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

04-48.405

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Nougalet fait grief au jugement attaqué de ne pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Nougalet fait grief au jugement attaqué de ne pas préciser l'identité du greffier présent lors de son prononcé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Mais attendu que, jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision ; Attendu que le jugement mentionne le nom du greffier présent aux débats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne la société Nougalet à payer à Mmes X..., Y..., Z... e…