Article L. 133-10 : texte et décisions associées

sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 , L. 135-1 et L. 133-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les accords professionnels et interprofessionnels ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'en appliquant l'accord SAPRESS prévoyant une bonification de 20% du salaire brut pour les salariés des.

Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Nougalet à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... des sommes au titre de rappels de salaire sur l'application des minima conventionnels le jugement énonce que la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs dispose que son champ d'application s'étend à tous les salariés.

. Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-10 et L. 133-12 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982 et la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 et son avenant " Mensuels " ; Attendu que les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et.

n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-10 du Code du travail et des articles 2 et 3 de l'annexe I à la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et au motif, d'autre part, que la dénonciation de la convention collective n'avait aucune incidence sur le mode de rémunération des employés et que l'article 4 de cette convention collective prévoyait expressément que les avantages acquis devaient être maintenus par leurs employeurs, alors, toujours selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-10 du Code du travail, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Somafer avait expressément fait valoir qu'elle ne se livrait à aucune activité de travail des métaux et qu'elle exerçait à titre d'activité principale la manutention, la prestation et le nettoyage industriels ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que le code APE attribué à la société Somafer et figurant sur le bulletin de salaire de M.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 133-10 du Code du travail et 2 et 3 de l'annexe précitée ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas prétendu que M. X... ait occupé un autre emploi que celui de coiffeur et qui a constaté que celui-ci avait au 1er janvier 1981 une ancienneté de plus de 7 ans dans la profession, en a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au 4ème échelon et au coefficient 160 qu'il réclamait .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE.

NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1972, NE L'AVAIT PAS.

PRETENDUMENT DELAISSEES, A, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, DECIDE QU'ELLE DEVAIT REGIR LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODEODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 19 MARS 1974; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COMPREND LES INDEMNITES ET GRATIFICATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT INGENIEUR ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VIDAL, AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMILOR DE 1973 A 1977 EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL AVAIT EU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CADRE ET NON CELLE D'AGENT DE MAITRISE, L'ARRET ATTAQUE A.