Cour de cassation · 26 janvier 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.968

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

26 janvier 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, PUBLIE LE 26 JUILLET ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE N'AIT PAS ETE ELLE-MEME ADHERENTE A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE LIEE A LA CONVENTION ;

QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE L'ELEMENT FIXE DE LA REMUNERATION DE MME X... VARIERAIT EN FONCTION DES AUGMENTATIONS ANNUELLES DE SALAIRE ACCORDEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DETERMINES PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CELLE-CI, APPLICABLE AU CONCEDANT, L'ETAIT AUSSI AU CONCESSIONNAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE MAIS AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE MEMBRE D'AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE ETENDUE LORS DU LICENCIEMENT DE LA REPRESENTANTE ;

D'AUTRE PART, QUE S'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE TRAVAIL UNE VARIATION DE REMUNERATION EN FONCTION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ACCORDEES PAR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS MEMES DE LA CONVENTION DONT IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS RELEVE UNE APPLICATION CONSTANTE PARTIELLE OU GLOBALE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT EN FONDANT SON …
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L. 133-10Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT EN FONDANT SON ACTION SUR …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel faisant droit à la demande d'indemnité compensatrice de non concurrence présentée par un représentant à la suite de son licenciement et qui fondait son action sur une disposition de la convention collective signée par une organisation à laquelle appartenait la société concédante, alors que l'employeur, société concessionnaire ayant une personnalité juridique distincte n'était membre d'aucune des organisations signataires de cett
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ORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, PUBLIE LE 26 JUILLET ; ATTENDU QUE L'ARRET C
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SOCIETE COLGATE PALMOLIVE MAIS AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE MEMBRE D'AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE ETENDUE LORS DU LICENCIEMENT DE LA REPRESENTANTE ; D'AUTRE PART, QUE S'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE TRAVAIL UNE VARIATION DE REMUNERATION EN FONCTION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ACCORDEES PAR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS MEMES DE LA CONVENTION DONT IL N'ETAIT D'AI
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel faisant droit à la demande d'indemnité compensatrice de non concurrence présentée par un représentant à la suite de son licenciement et qui fondait son action sur une disposition de la convention collective signée par une organisation à laquelle appartenait la société concédante, alors que l'employeur, société concessionnaire ayant une personnalité j
Demandes et arguments
ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, PUBLIE LE 26 JUILLET ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA
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société assujettie à une convention","personnalité distincte","arrêté d'extension","extension après la rupture du contrat de représentation","portée","voyageur représentant placier","contrat de représentation","clause de non concurrence","indemnité compensatrice","convention collective la prévoyant"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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eur, société concessionnaire ayant une personnalité juridique distincte n'était membre d'aucune des organisations signataires de cette convention, laquelle n'était pas encore étendue lors du licenciement du représentant et qu'au surplus le contrat de travail du salarié qui prévoyait une variation de rémunération en fonction des augmentations de salaires accordées par la société concédante ne contenait aucune référence aux dispositions mêmes de la convention dont il n'était d'ailleurs pas relevé une application constante partielle ou globale par l'emplo
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TTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE N'AIT PAS ETE ELLE-MEME ADHERENTE A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE LIEE A LA CONVENTION ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE L'ELEMENT FIXE DE LA REMUNERATION DE MME X... VARIERAIT EN FONCTION DES AUGMENTATIONS ANNUELLES DE SALAIRE ACCORDEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE LES ELEMENTS ESSEN
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CELLE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE MEMBRE D'AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE ETENDUE LORS DU LICENCIEMENT DE LA REPRESENTANTE ; D'AUTRE PART, QUE S'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE TRAVAIL UNE VARIATION DE REMUNERATION EN FONCTION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ACCORDEES PAR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS MEMES DE LA CONVENTION DONT IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS RELEVE UNE APPLICATION CONSTANTE PARTIELLE OU GLOBALE PAR LA SOCIETE DES
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Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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iété assujettie à une convention","personnalité distincte","arrêté d'extension","extension après la rupture du contrat de représentation","portée","voyageur représentant placier","voyageur representant placier","contrat de représentation","clause de non concurrence","indemnité compensatrice","convention collective la prévoyant"]
Demandes et arguments
ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, PUBLIE LE 26 JUILLET ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE N'AIT PAS ETE ELLE-MEME
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iétés concessionnaires d'une société assujettie à une convention","personnalité distincte","arrêté d'extension","extension après la rupture du contrat de représentation","portée","voyageur représentant placier","contrat de représentation","clause de non concurrence","indemnité compensatrice","convention collective la prévoyant"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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T, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, PUBLIE LE 26 JUILLET ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE N'AIT PAS ETE ELLE-MEME ADHERENTE A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'ELLE ETAIT
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DUE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, PUBLIE LE 26 JUILLET ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE N'AIT PAS ETE ELLE-MEME ADHERENTE A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE LIEE A LA CONVENTION ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE L'ELEMENT FIXE DE LA REMUNERATION DE MME X... VARIERAIT EN FONCTION DES AUGMENTATIONS ANNUELLES DE SALAIRE ACCOR
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MME X... VARIERAIT EN FONCTION DES AUGMENTATIONS ANNUELLES DE SALAIRE ACCORDEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DETERMINES PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CELLE-CI, APPLICABLE AU CONCEDANT, L'ETAIT AUSSI AU CONCESSIONNAIRE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE MAIS AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DI
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IRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE LIEE A LA CONVENTION ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE L'ELEMENT FIXE DE LA REMUNERATION DE MME X... VARIERAIT EN FONCTION DES AUGMENTATIONS ANNUELLES DE SALAIRE ACCORDEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DETERMINES PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CELLE-CI, APPLICABLE AU CONCEDANT,
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E TRAVAIL EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE LIEE A LA CONVENTION ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE L'ELEMENT FIXE DE LA REMUNERATION DE MME X... VARIERAIT EN FONCTION DES AUGMENTATIONS ANNUELLES DE SALAIRE ACCORDEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DETERMINES PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CELLE-CI, APPLICABLE AU CONCEDANT, L'ETAIT AUSSI AU CONCESSIONNAIRE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'I
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0db9ba5988459c5081b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, n° 08-42.703Cite aussi l’article L. 133-10 du Code du travail
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