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Cour de cassation · 11 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.052

Contrat de travailClause de non-concurrence
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrence ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1982 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
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Sur le moyen soulevé d'office :

Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrence ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1982 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant reconnu à Mme X... le statut légal de VRP, Mme Y... n'était pas fondée à exclure les relations de travail du champ d'application de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, alors que ce texte avait été étendu par arrêté du 20 juin 1977 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 20 juin 1977 n'a pas rendu obligatoire l'accord national interprofessionnel des VRP dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens, que cet accord n'a été élargi à tous les VRP des professions autres que les professions agricoles que par arrêté du 5 octobre 1983 et qu'en outre cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il s'appliquait aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 133-10Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention …
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  • L. 133-12-6Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale …
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  • L. 133-16Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel …
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Conventions citées

  • Convention collective du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrenceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrence ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1982 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant reconnu à Mme X... le statut légal de VRP, Mme Y... n'était pas fondée à exclure les relations de travail …
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Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … licenciée le 26 juin 1982 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant reconnu à Mme X... le statut légal de VRP, Mme Y... n'était pas fondée à exclure les relations de travail du champ d'application de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, alors que ce texte avait été étendu par arrêté du 20 juin 1977 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 20 juin 1977 n'a pas rendu obligatoire l'accord national interprofessionnel des VRP dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens, que cet accord n'a été élargi à tous les VRP des professions autres que les professions agricoles que par arrêté du 5 octobre 1983 et qu'en outre cet arrêté a été …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    u 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrence ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1982 ; Attendu que
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  • Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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    s mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrence ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1982 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant reconnu à Mme X... le statut légal de VRP, Mme Y... n'était pas fondée à exclure les relations de travail du champ d'application de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre
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    t aux mandataires en vente de fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant l
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ttendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une clause d'interdiction de concurrence ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1982 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause d
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    Mentions dans le texte
    n-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant reconnu à Mme X... le statut légal de VRP, Mme Y... n'était pas fondée à exclure les relations de travail du champ d'application de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, alors que ce texte avait été étendu par arrêté du 20 juin 1977 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 20 juin 1977 n'a pas rendu obligatoire l'accord national interprofessionnel des VRP dans le secteur professionnel des agents immo
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1569ba5988459c51aaf
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