Code du travail
Article L. 133-12-6 : texte et décisions associées
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Article L. 133-12-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-12-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 85-42.052
Cour de cassation. Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 85-42.052
. Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue consentir le 2 février 1981 un contrat de travail de négociateur voyageur-.
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Méthode et périmètre
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