Cour de cassation · 18 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.917

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

18 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1972, NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE LA VALEUR DU POINT RESULTANT D'ACCORDS DEPARTEMENTAUX ECHELONNES ENTRE LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET LE 20 JUIN 1977 ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES DECISIONS DEPARTEMENTALES SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT A LUI, ALORS QUE L'ARRETE D'EXTENSION DU 7 AVRIL 1972 NE CONCERNAIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1962 ET LEURS AVENANTS, AINSI QUE L'ACCORD D'OCTOBRE 1971 FIXANT LES VALEURS DE POINT DEPARTEMENTALES, QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE EN SON ARTICLE 25 QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI PEUT ETRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE POUR DETERMINER ELLE-MEME LA VALEUR DU POINT APPLICABLE AU DEPARTEMENT CONSIDERE ET QUE LES ACCORDS DEPARTEMENTAUX N'ONT PAS FORCE OBLIGATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT EST DISCUTEE LIBREMENT A L'ECHELON LOCAL, ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD, CETTE VALEUR EST FIXEE PAR LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE ;

QUE LES BAREMES DE SALAIRES DECOULANT DES ACCORDS OU ARBITRAGES CORRESPONDENT A LA SOMME MINIMALE QUE CHACUN DOIT RECEVOIR, TOUTE STIPULATION DE SALAIRE INFERIEURE AUX ACCORDS AINSI CONCLUS OU AUX DECISIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ETANT NULLE DE PLEIN DROIT ;

QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CE TEXTE QUE LES ACCORS DEPARTEMENTAUX SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT AUX PARTIES AU MEME TITRE QUE LES DECISIONS PRISES A DEFAUT D'ACCORD PAR LA COMMISSION NATIONALE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

1 référence

L. 133-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1972, NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE LA VALEUR DU POINT …
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["conventions collectives","architecte","convention nationale des cabinets d'architectes","valeur du point d'indice","accords départementaux","force obligatoire identique à celle de la décision de la commission mixte nationale paritaire","contrat de travail","salaire","fixation","convention collective","valeur du point d'indice déterminée par un accord départemental"]
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ISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1972, NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGME
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E VALEUR EST FIXEE PAR LA COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE ; QUE LES BAREMES DE SALAIRES DECOULANT DES ACCORDS OU ARBITRAGES CORRESPONDENT A LA SOMME MINIMALE QUE CHACUN DOIT RECEVOIR, TOUTE STIPULATION DE SALAIRE INFERIEURE AUX ACCORDS AINSI CONCLUS OU AUX DECISIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ETANT NULLE DE PLEIN DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CE TEXTE QUE LES ACCORS DEPARTEMENTAUX SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT AUX PARTIES AU MEME TITRE QUE LES DECISIONS PRISES A DEFAUT D
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tives","architecte","convention nationale des cabinets d'architectes","valeur du point d'indice","accords départementaux","force obligatoire identique à celle de la décision de la commission mixte nationale paritaire","contrat de travail","salaire","fixation","convention collective","valeur du point d'indice déterminée par un accord départemental"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 D
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FIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE A MME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... DU 15 OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETENDUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1972, NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE LA VALEUR DU POINT RESULTANT D'ACCORDS DEPARTEMENTAUX ECHELONNES ENTRE LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET LE 20 JUIN 1977 ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES DEC
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IN 1977 ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES DECISIONS DEPARTEMENTALES SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT A LUI, ALORS QUE L'ARRETE D'EXTENSION DU 7 AVRIL 1972 NE CONCERNAIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1962 ET LEURS AVENANTS, AINSI QUE L'ACCORD D'OCTOBRE 1971 FIXANT LES VALEURS DE POINT DEPARTEMENTALES, QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE EN SON ARTICLE 25 QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI PEUT ETRE SAISIE EN TANT QU'ARBITRE POUR DETERMINER ELLE-MEME LA
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