Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43.925
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/12/2006
- Numéro d'affaire
- 05-43.925
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° Y 05-43.925 et n° Z 05-44.110 ; Sur le moyen unique c…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° Y 05-43.925 et n° Z 05-44.110 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et quatorze autres salariés, M. Y... et deux autres salariés, de la société Astal, en liquidation judiciaire, ont saisi le conseil de prud'hommes en fixation de leur créance au titre d'une indemnité de licenciement et d'une prime d'ancienneté par application de la convention collective pharmaceutique et vétérinaire ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Altkirch, 24 mai 2005) d'avoir constaté et fixé la créance des demandeurs au titre de la prime d'ancienneté ou du complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinair…