Cour de cassation · 18 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.489

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 5 101 euros à titre de rappel de commissions et de celle de 510 euros au titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : mm. y..., z..., es qualites, et la société omp aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, les condamneÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne MM. Y..., Z..., ès qualités, et la société OMP aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

18 octobre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 5 101 euros à titre de rappel de commissions et de celle de 510 euros au titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne MM. Y..., Z..., ès qualités, et la société OMP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 avril 2001 par la société OMP en qualité de directeur technique statut cadre ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 6 juillet 2001 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective nationale pour une durée identique, cet avenant a fait l'objet le 16 décembre 1993 d'un arrêté d'extension, en toutes ses dispositions et "pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventon collective nationale des commerces de gros" ; que cette extension faite sans réserve ni exception a eu pour effet de rendre applicable à toutes les entreprises concernées par la convention collective de base les dispositions particulières de l'avenant et, ainsi, de permettre à tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective du commerce de gros de prévoir, le cas échéant, le renouvellement d'une période d'essai d'un commun accord ; que l'accord des parties sur une prolongation de la période d'essai pour une nouvelle durée de trois ans, concrétisé le 26 juin 2001, était conforme aux dispositions de la convention collective et doit recevoir application;qu'il y a lieu de dire en conséquence que la rupture du contrat signifiée le 6 juillet 2001 est intervenue au cours de la période de renouvellement de l'essai, qu'elle ne nécessitait pas d'être motivée et est régulièrement intervenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté d'extension de l'avenant du 5 juillet 2003 n'avait pour effet de le rendre obligatoire que dans son propre champ d'application, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme elle le soutenait, l'activité de la société OMP se situait dans le secteur des produits surgelés, congelés et glacés visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 5 101 euros à titre de rappel de commissions et de celle de 510 euros au titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne MM. Y..., Z..., ès qualités, et la société OMP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 133-8Code du travail
Passage cité
… intervenue le 6 juillet 2001 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du …
Lire dans le texte
Convention collective de base les dispositions particulières de l'avenant et, ainsi, deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 16 décembre 1993 d'un arrêté d'extension, en toutes ses dispositions et "pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventon collective nationale des commerces de gros" ; que cette extension faite sans réserve ni exception a eu pour effet de rendre applicable à toutes les entreprises concernées par la convention collective de base les dispositions particulières de l'avenant et, ainsi, de permettre à tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective du commerce de gros de prévoir, le cas échéant, le renouvellement d'une période d'essai d'un commun accord ; que l'accord des parties sur une prolongation de la période d'essai pour une nouvelle durée de trois ans, concrétisé le 26 juin 2001, était conforme aux dispositions de la convention collective et doit recevoir application;qu'il y a lieu de dire en conséquence que la …
Lire dans le texte
Convention collective des commerces de grosConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… et est régulièrement intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté d'extension de l'avenant du 5 juillet 2003 n'avait pour effet de le rendre obligatoire que dans son propre champ d'application, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme elle le soutenait, l'activité de la société OMP se situait dans le secteur des produits surgelés, congelés et glacés visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 5 101 euros à titre de rappel de commissions et de celle de 510 euros au titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
P en qualité de directeur technique statut cadre ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 6 juillet 2001 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du sect
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
echnique statut cadre ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 6 juillet 2001 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'arti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que statut cadre ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 6 juillet 2001 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iculier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, sur
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
re des relations contractuelles est intervenue le 6 juillet 2001 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été pr
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
du que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 5 101 euros à titre de rappel de commissions et de celle de 510 euros au titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne MM
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-8 du code du travail, l'article 6 de l'avenant particulier du 5 juillet 1993 à la convention collective nationale des commerces de gros et son arrêté d'extension du 16 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
réavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 juillet 2003, applicable alors aux seules entreprises du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective nationale pour une durée identique, cet avenant a fait l'objet le 16 décembre 1993 d'un arrêté d'exten
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
elés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective nationale pour une durée identique, cet avenant a fait l'objet le 16 décembre 1993 d'un arrêté d'extension, en toutes ses dispositions et "pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventon collective nationale des commerces de gros" ; que cette extens
Lire dans le texte
Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective nationale pour une durée identique, cet avenant a fait l'objet le 16 décembre 1993 d'un arrêté d'extension, en toutes ses dispositions et "pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventon collective nationale des c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ion collective de base les dispositions particulières de l'avenant et, ainsi, de permettre à tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective du commerce de gros de prévoir, le cas échéant, le renouvellement d'une période d'essai d'un commun accord ; que l'accord des parties sur une prolongation de la période d'essai pour une nouvelle durée de trois ans, concrétisé le 26 juin 2001, était conforme aux dispositions de la convention collective et doit recevoir application;qu'il y a lieu de dire en conséquence que la rupture du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e à tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective du commerce de gros de prévoir, le cas échéant, le renouvellement d'une période d'essai d'un commun accord ; que l'accord des parties sur une prolongation de la période d'essai pour une nouvelle durée de trois ans, concrétisé le 26 juin 2001, était conforme aux dispositions de la convention collective et doit recevoir application;qu'il y a lieu de dire en conséquence que la rupture du contrat signifiée le 6 juillet 2001 est intervenue au cours de la période de renouvellem
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724b6cd58014677417c25

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-21.988Cite aussi l’article L. 133-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement