Cour de cassation · 13 décembre 2006

née, "conformément aux dispositions conventionnelles" ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 10 novembre 2003, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine de diverses demandes, dont une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de février 2001 à novembre 2003 ; qu'il a soutenu à cet égard que l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 à la convention collective des avocats salariés ne lui était pas opposable, comme ayant été étendu par arrêté du 25 avril 2001 sous réserve, s'agissant des dispositions relatives au forf

pplication des repos quotidiens et hebdomadaires, prévues à l'article L. 212-15-3 (III), alinéas 3 et 4, du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les salariés sous convention de forfait en jours sont exclus des dispositions relatives au paiement des he

les parties contient une convention de forfait en jours ; que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les salariés sous convention de forfait en jours sont exclus des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires ; que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2001 portant extension de l'avenant du 7 avril 2000 sont opposables au salarié dès lors que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de trav

d'avocats, en qualité de juriste à compter du 5 février 2001, puis d'avocat salarié à compter du 1er décembre 2001 ; que son contrat de travail d'avocat salarié prévoyait qu'il percevrait une rémunération forfaitaire et serait soumis à un forfait en jours de travail à l'année, "conformément aux dispositions conventionnelles" ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 10 novembre 2003, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine de diverses demandes, dont une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de

a soutenu à cet égard que l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 à la convention collective des avocats salariés ne lui était pas opposable, comme ayant été étendu par arrêté du 25 avril 2001 sous réserve, s'agissant des dispositions relatives au forfait en jours, que "les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte et les modalités concrètes d'application des repos quotidiens et hebdomadaires, prévues à l'article L. 212-15-3 (III), alinéas 3 et

vail, soient précisées au niveau de l'entreprise" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les salariés sous convention de forfait en jours sont exclus des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires ; que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2001 portant extension de l'

ier de l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine de diverses demandes, dont une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de février 2001 à novembre 2003 ; qu'il a soutenu à cet égard que l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 à la convention collective des avocats salariés ne lui était pas opposable, comme ayant été étendu par arrêté du 25 avril 2001 sous réserve, s'agissant des dispositions relatives au forfait en jours, que "les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité e

e, selon l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci ; que l'article L. 212-15-3 (III) du même code, relatif aux convent

t de la charge de travail qui en résulte , ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 ; qu'il en résulte que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il se déduisait de ses constatations que les modalités exigées par l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail avaient été précisées de façon unilatérale par l'employeur , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans q

["travail reglementation","durée du travail","réduction","forfait en jours","mise en oeuvre","conditions","détermination","statut collectif du travail","réduction du temps de travail"]