Article L. 212-15-1 : texte et décisions associées

dès lors s'inscrire dans le cadre des anciennes dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, devenu depuis lors l'article L. 3111-2 ; qu'en faisant de Maître [R] un cadre dirigeant, la société Jurinord souhaitait voir ce dernier échapper de ce fait à l'application des dispositions légales et réglementaires régissant la durée du travail ; qu'n réalité, s'il ne peut être contesté que Maître [R] bénéficie, en sa qualité d'avocat, d'un statut de cadre, cela ne signifie pas qu'en cette qualité il est nécessairement cadre dirigeant .

de la convention individuelle de forfait jour : les anciens articles L. 212-15-1 , L. 212-15-3 et L. 212-15-4 du code du travail régissent le régime du forfait jour ; en vertu d'un protocole d'accord du 18 décembre 2001, la CGSSM et M. [H] signaient une convention au forfait jours le 5 juillet 2006, où il était précisé que le salarié disposait « d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, de sorte que sa durée de travail ne peut être déterminée à l'avance » .

et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective de leur temps de travail. Ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire. L'ampleur de cette réduction du temps de travail sera déterminée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut après concertation avec les cadres concernés. En tout état de cause, cette.

la signature de son contrat de travail, le 14 janvier 2008, les articles L. 212-15-1 et suivants du code du travail réservaient cette convention aux seuls cadres, alors que son contrat mentionne : "Statut non cadre". Il estime que si la convention de forfait devait être reconnue dans son contrat de travail, celui-ci ne précise aucune durée de forfait ni même de période de référence à la semaine ou au mois et que sa rémunération n'était pas égale à celle qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires.

et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective de leur temps de travail. Ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire. L'ampleur de cette réduction du temps de travail sera déterminé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut après concertation avec les cadres concernés. En tout état de cause, cette réduction.

En sont bénéficiaires les cadres des niveaux 4 à 6, à l'exception des cadres relevant des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail. L'employeur et le salarié définiront en début d'année le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année. Une fois par an, l'employeur et le cadre établissent un bilan de la charge de travail de l'année écoulée (application du calendrier prévisionnel, organisation du travail, amplitude des journées d'activité) » .

et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective de leur temps de travail. Ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire. L'ampleur de cette réduction du temps de travail sera déterminée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut après concertation avec les cadres concernés. En tout état de cause, cette.