L. 221-2 du Code du travail

[...] M. [S] se prévaut des articles 15 et 16 de la convention collective des taxis parisiens salariés intitulés 'durée du travail' et 'repos' qui prévoient respectivement que 'la durée journalière du travail effectif est fixée à 6 heures 40 minutes dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de dix heures conformément à la réglementa… [...]

[...] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il avait présenté sa démission, de rejeter le moyen tiré de la prise d'acte de la rupture de la relation de travail tendant à qualifier cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de sa demande en indemnisation pour ex… [...]

[...] 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que selon l'article 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tout travailleur de la Communauté européenne a droit au re… [...]

[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05343 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QBF Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/01334 APPELANT Monsieur L... O... [...] [...]… [...]

[...] ALORS QUE lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis; qu'une… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 212-15-3 du code du travail, dans sa partie relative aux conventions de forfaits en heures, dans sa rédaction alors applicable à la relation de travail, « les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nati… [...]

[...] ALORS QUE les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail disposent notamment que la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés,… [...]

[...] En cas de désaccord, le salarié peut saisir les délégués du personnel. Si le désaccord porte sur un problème d'interprétation de la convention collective, la commission paritaire prévue à l'article 10.2 peut être saisie. => En son article 8.1.2.5 intitulé Convention individuelle de forfait en jours : « Conformément à l'article L. 212-15-… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour perte du droit au repos hebdomadaire : qu'aux termes des dispositions de l'article L 221-2 devenu l'article L 3132-1 du Code du travail, il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ; que l'article L 221-4 devenu l'article L 3132-2 du Code du t… [...]

[...] En septembre-octobre 2005 et en janvier-février 2006, il a travaillé trois semaines d'affilée, 7 jours sur 7 sans prendre le moindre repos, alors même que s'il jouit d'une grande liberté pour compenser son emploi du temps, il a droit à un jour chômé par semaine, même comme cadre, en application des articles L. 221-2, 221-4, 221-5 du Code… [...]

[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SA GAZ DE STRASBOURG à payer à M. X... les sommes de 71.923,87 € brut et de 7.192,38 € brut au titre du rappel des heures supplémentaires et des congés payés s'y rapportant, de 7.500 € à titre de dommages intérêts pour privation du repos compensateur, de 2.000 € à titre de dom… [...]

[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 5 février 2003 et de sa demande tendant à faire produire à la rupture du contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail liant les parties contient une conve… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, si l'Inspecteur du travail a le pouvoir de dresser un procès-verbal pour constater une infraction et le contrevenant ayant alors la charge de prouver l'inexactitude des faits constatés, l'établissement d'un procès-verbal ne constitue en aucune façon un préalable à la saisine du juge des référés ; qu'en décidant l… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en présentant une demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant en la perte de sa dextérité manuelle et l'impossibilité de jouer de son instrument de musique causé par la violation de l'employeur des dispositions des articles R 241 48, L. 220-1, L 220-2, L 212-4, L 221-2, L 230-21, R 231-68, R… [...]

[...] 2. ALORS QUE la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptible… [...]

[...] De l'examen des plannings produits par les parties, il ressort que contrairement aux dispositions de la convention collective applicable, à trois reprises, à l'occasion du week-end du 1er mai, du 14 août et du 18 décembre 2005, M. Reginald X...a travaillé du samedi au lundi inclus. De même, il est également établi par ce planning, que du… [...]

[...] 3°) qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un salarié et que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ; que les périodes d'astreintes si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne… [...]

[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses de… [...]

[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses deman… [...]

[...] Mais attendu que si, selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service de contrôle médical dépe… [...]