Article L. 7122-2 : texte et décisions associées

portant sur les dispositions des articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe de sécurité juridique" .

octobre 1945 relative aux spectacles, alors en vigueur, devenu l'article L. 7122-2 du code du travail, « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités » .

considérées comme des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail. Il en est résulté la prise en compte des salaires versés par cette association dans le régime général des cotisations et la prise en compte de la perte d'emploi au titre du régime général d'allocations de chômage. M. X... se base sur l'effectivité d'un unique spectacle réalisé le 16 novembre 2007 à l'espace culturel Busserine à Marseille. Il.