Code du travail
Article L. 7121-1 : texte et décisions associées
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Article L. 7121-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7121-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-23.042
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2016, 16-40.014
Cour de cassationde constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe de sécurité juridique" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2016, 16-40.014
de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe de sécurité juridique" .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 septembre 2015, 14/10099
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