Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.573

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-18.573

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01460

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la ville de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein de l'orchestre philharmonique de Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; que la ville de Mulhouse a soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient que lorsque la partie qui soulève l'exception d'incompétence estime que la juridiction compétente est une juridiction administrative, elle ne doit pas désigner la juridiction devant laquelle l'affaire doit être renvoyée ; Qu'en statuant ain…