Article L. 7121-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

un orchestre, présumé être un contrat de travail conformément aux articles L. 7121-2 et suivants du code du travail, est l'une de ces exceptions légales, dont le litige ressortit à la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que Monsieur X... avait été embauché par la ville de Mulhouse afin de jouer dans l'orchestre symphonique de la ville comme altiste ; qu'il résultait de ces constatations que le contrat liant Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.573

un orchestre, présumé être un contrat de travail conformément aux articles L. 7121-2 et suivants du code du travail, est l'une de ces exceptions légales, dont le litige ressortit à la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que Monsieur X... avait été embauché par la ville de Mulhouse afin de jouer dans l'orchestre symphonique de la ville comme altiste ; qu'il résultait de ces constatations que le contrat liant Monsieur X...

Extrait du texte

l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3°/ que l'artiste-interprète est, notamment, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique ou un numéro de variétés ; que tel est le cas de la personne qui, participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, interprète un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-19.091

l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3°/ que l'artiste-interprète est, notamment, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique ou un numéro de variétés ; que tel est le cas de la personne qui, participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, interprète un.

Extrait du texte

d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail qui justifie de 507 heures d'activités au cours des trois cent dix-neuf jours précédant le dernier contrat de travail ; que ces heures d'activité s'entendent de toutes les heures de travail effectif effectuées dans le champ d'application de cette annexe ; qu'en l'espèce, en se limitant aux seules heures de travail effectuées pendant une représentation en public d'un spectacle, sans prendre en considération l'ensemble des heures de travail effectuées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-28.879

d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail qui justifie de 507 heures d'activités au cours des trois cent dix-neuf jours précédant le dernier contrat de travail ; que ces heures d'activité s'entendent de toutes les heures de travail effectif effectuées dans le champ d'application de cette annexe ; qu'en l'espèce, en se limitant aux seules heures de travail effectuées pendant une représentation en public d'un spectacle, sans prendre en considération l'ensemble des heures de travail effectuées par M.

Extrait du texte

et « George Dandin » en qualité d'artiste interprète au sens des articles L. 7121-2 du Code du travail et L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en apportant sa contribution à ces deux réalisations, Mme X... s'est conformée à la disposition de l'article 5 de son contrat de travail selon laquelle elle s'engageait expressément à « participer, lorsqu'elle en sera requise, à la réalisation des films, émissions de radio ou de télévision, enregistrement de disques, auxquels la Comédie Française apporte officiellement son concours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.893

et « George Dandin » en qualité d'artiste interprète au sens des articles L. 7121-2 du Code du travail et L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en apportant sa contribution à ces deux réalisations, Mme X... s'est conformée à la disposition de l'article 5 de son contrat de travail selon laquelle elle s'engageait expressément à « participer, lorsqu'elle en sera requise, à la réalisation des films, émissions de radio ou de télévision, enregistrement de disques, auxquels la Comédie Française apporte officiellement son concours.