Article L. 7121-2 : texte et décisions associées – page 2

Que la société DOMDIRGEST ayant rompu le second contrat de prestation par anticipation, Mlle X... revendique un contrat de travail relevant de la compétence de la juridiction prud'homale. Attendu que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; Attendu qu'il est constant que Mlle X... a la qualification d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail, en tant qu'artiste de complément ou artiste chorégraphique. Qu'elle invoque la présomption de salariat posée par l'article L.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'allocation alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe X au Règlement général de l'assurance chômage annexé à la convention du 18 janvier 2006, peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au sens de l'article L.

, et qu'en l'espèce, aucun contrat de ce type n'avait été signé avec la comédienne, ce qui rendait illicite l'exploitation des interprétations de celle-ci ; qu'il est constant, et au demeurant non discuté, que Mme X... a prêté son concours à la réalisation de deux oeuvres « Le Legs » et « George Dandin » en qualité d'artiste interprète au sens des articles L. 7121-2 du Code du travail et L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en apportant sa contribution à ces deux réalisations, Mme X...