Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-19.091
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première chambre civile
- Date
- 24/04/2013
- Numéro d'affaire
- 11-19.091
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2013:C100399
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Résumé
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-19091 E 11-19092, J 11-19096, K 11-19097, N 11-19099 au Q 11-19101, Y 11-19109 au E 11-19115, P 11-19123, Q 11-19124, U 11-19128 au E 11-19138, H 11-19140 au S 11-19149, U 11-19151 au H 11-19163, J 11-19165, M 11-19167 et N 11-19168 ; Donne acte à M.
X..., à M.
Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M.
B..., à M.
C..., à Mme D..., à Mme E..., à Mme F..., à Mme G..., à M.
H..., à M.
I..., à M.
J..., à Mme K..., à Mme L..., à Mme M..., à M.
YYY...
N..., à M.
AAA..., à Mme O..., à Mme P..., à M.
Q..., à M.
R..., à Mme S..., à Mme T..., à Mme U..., à M.
V..., à Mme W..., à M.
XX..., à M.
YY..., à M.