Article L. 8225-1 : texte et décisions associées

cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE la demande subséquente sur le fondement des dispositions de l'article L. 8225-1 du code du travail ne peut qu'être également rejetée. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G... ne démontre pas que ses bulletins de paie mentionnaient un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, comme l'exige l'article L. 8221-5 2° du code du travail ; que Monsieur G...

2°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; qu'en fondant par motifs adoptés le rejet de la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fait qu'il n'avait pas demandé le paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

2°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; qu'en fondant par motifs éventuellement adoptés le rejet de la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fait qu'il n'avait pas demandé le paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

2°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; qu'en fondant par motifs adoptés le rejet de la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fait qu'il n'avait pas demandé le paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en déboutant Mme [Z], épouse [I] [X], de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé quand elle constatait que les bulletins de salaires mentionnaient une convention de forfait mais que l'employeur n'était pas fondée à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 8225-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif au travail dissimulé ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail

et réfléchie de l'employeur et non d'une simple erreur que seul le contentieux pouvait mettre en exergue quand il ressortait des décomptes des heures réellement effectuées par le salarié produit par l'employeur que ce dernier avait conscience que Monsieur X... accomplissait des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a violé l'article L.