Article L. 8225-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

AUX MOTIFS propres QUE la demande subséquente sur le fondement des dispositions de l'article L. 8225-1 du code du travail ne peut qu'être également rejetée. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G... ne démontre pas que ses bulletins de paie mentionnaient un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, comme l'exige l'article L. 8221-5 2° du code du travail ; que Monsieur G... ne caractérise pas, alors que la charge de la preuve lui incombe exclusivement, la prétendue intention frauduleuse de l'entreprise constitutive du délit de travail dissimulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.364

AUX MOTIFS propres QUE la demande subséquente sur le fondement des dispositions de l'article L. 8225-1 du code du travail ne peut qu'être également rejetée. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G... ne démontre pas que ses bulletins de paie mentionnaient un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, comme l'exige l'article L. 8221-5 2° du code du travail ; que Monsieur G... ne caractérise pas, alors que la charge de la preuve lui incombe exclusivement, la prétendue intention frauduleuse de l'entreprise constitutive du délit de travail dissimulé.

Extrait du texte

et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-25.658

et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-25.659

et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-25.660

et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

fondée à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 8225-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif au travail dissimulé ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.023

fondée à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 8225-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif au travail dissimulé ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour.

Extrait du texte

et du paiement des cotisations sociales afférentes, visé à l'article L. 8225-1, 3° actuel du code du travail, a été institué par l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale ; qu'en condamnant la société ASC pour un tel délit quand la relation contractuelle, qui avait duré du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005, était bien antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.311

et du paiement des cotisations sociales afférentes, visé à l'article L. 8225-1, 3° actuel du code du travail, a été institué par l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale ; qu'en condamnant la société ASC pour un tel délit quand la relation contractuelle, qui avait duré du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005, était bien antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil .

Extrait du texte

accomplissait des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a violé l'article L. 8225-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son pouvoir spécial ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, la société TECHSIM avait reconnu dans ses écritures d'appel avoir conscience que le salarié accomplissait des heures supplémentaires au fur et à mesure de leur réalisation par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-28.502

accomplissait des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a violé l'article L. 8225-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son pouvoir spécial ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, la société TECHSIM avait reconnu dans ses écritures d'appel avoir conscience que le salarié accomplissait des heures supplémentaires au fur et à mesure de leur réalisation par le salarié .