L. 3122-11 du Code du travail

[...] Vu l'article L3122-11 du Code du Travail, [...]

[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° S 25-12.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [L] [O],… [...]

[...] Concernant le suivi médical spécifique au travail de nuit exigé par l'article L 3122-11 du code du travail, il appartenait à M. [F] [B] de s'assurer de sa mise en oeuvre, ce suivi allant au-delà de la visite initiale d'information et de prévention. [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2025 M. [K] [Y] [P], do… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 985 FS-B Pourvoi n° H 23-19.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. [M] [T], do… [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° A 20-12.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] Vu les articles L. 212-8, devenu L. 3122-11, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 19.3 de l'annexe I de l'avenant n° 2 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail : [...]

[...] 1°) ALORS QU' il résultait des propres constations de l'arrêt que Monsieur Y... n'avait pas le statut de travailleur de nuit ; que dès lors, les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée, applicables aux seuls travailleurs de nuit, ne pouvaient bénéficier à monsieur Y... ; qu'en décidant pourtant qu'il aurait dû faire l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, Comme indiqué ci-dessus, le contrat de travail précisait que la durée hebdomadaire était de 35 heures « avec possibilité d'horaire flexible afin de répondre aux fluctuations de l'activité. En période dite creuse de janvier à mai et de mi-septembre à mi-décembre, l'horaire pourra être inférieur à 35 heures avec rattrapage… [...]

[...] EXPERTISE ET CONSEIL avait pu valablement mettre en place un système de modulation, en 2001 et au début de l'année 2008, en se bornant à constater que le possibilité de la modulation avait été ouverte par la convention collective nationale applicable et que Monsieur Y... avait signé des documents d'information datés des 14 décembre 2001… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° W 15-19.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° X 15-19.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° D 15-19.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] Alors, en premier lieu, qu'en application de l'article 7-2-4-2 alinéa 1 de l'avenant n°4 du 2 février 2010 révisant l'accord d'entreprise du 6 juillet 2005 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, si les sommes versées aux salariés en application de la règle de lissage sont supérieures à celles correspondant au temp… [...]

[...] 1°/ que le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; qu'il résultait des termes clairs et précis de l'accord d'entreprise du 18 janvier 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, que pour s'adapter au caractère saisonnier du tran… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les heures supplémentaires, le repos compensateur et la prime spéciale, en application de l'article L 132-4 recodifié L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur et ne peuvent déro… [...]

[...] 1°/ que l'ancienne réglementation sur la modulation du temps de travail prévoyait que le programme indicatif de la répartition de la durée du travail constituait seulement une clause à insérer à l'accord collectif d'entreprise sur la variation de la durée du travail ; que l'accord d'aménagement du temps de travail de la société RDSL du 2… [...]

[...] ALORS D'AUTRE PART QU'un accord de branche qui prévoit la modulation du temps de travail mais qui ne contient pas en lui-même de dispositions précises quant au programme indicatif de la répartition de la durée du travail, qui ne fait que poser des règles générales et qui renvoie à des accords d'entreprise ou d'établissement pour fixer le… [...]

[...] 2°/ que les dispositions légales de l'article L. 212-8 du code du travail, devenu les articles L. 3122-9 à L. 3122-11 du code du travail, qui exigeaient que l'accord mettant en place la modulation du temps de travail « fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail » ont été abrogées, et remplacées par l'article L.… [...]