Article L. 3122-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à ce titre" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-11 et L. 3122- 42, dans leur rédaction applicable, du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 10. Aux termes de l'article L. 4624-1, alinéa 7, du même code, dans sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420

à ce titre" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-11 et L. 3122- 42, dans leur rédaction applicable, du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 10. Aux termes de l'article L. 4624-1, alinéa 7, du même code, dans sa.

Extrait du texte

de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 9 de la directive 2003/88, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur affectation et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 21-23.557

de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 9 de la directive 2003/88, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur affectation et.

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au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des articles L. 3122-11, L. 3122-13 et L. 3122-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et sur temps plein, l'arrêt retient que l'accord national du 23 décembre 1981, dans sa version applicable à la cause, prévoit les modalités d'établissement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-19.326

au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des articles L. 3122-11, L. 3122-13 et L. 3122-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et sur temps plein, l'arrêt retient que l'accord national du 23 décembre 1981, dans sa version applicable à la cause, prévoit les modalités d'établissement du.

Extrait du texte

de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail, ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 10. Selon l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.557

de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail, ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 10. Selon l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de.

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 ; 2°/ que lorsque l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail prévoit l'établissement d'un programme indicatif de la variation de la durée du travail, qui peut être annuel, l'absence de communication d'un tel programme, a pour effet de leur rendre l'accord de modulation inopposable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.730

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 ; 2°/ que lorsque l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail prévoit l'établissement d'un programme indicatif de la variation de la durée du travail, qui peut être annuel, l'absence de communication d'un tel programme, a pour effet de leur rendre l'accord de modulation inopposable .

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restaurants. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu L. 3122-11, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 19.3 de l'annexe I de l'avenant n° 2 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail : 5. Selon le second de ces textes relatif au régime de modulation, le programme indicatif annuel de la répartition des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.364

restaurants. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu L. 3122-11, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 19.3 de l'annexe I de l'avenant n° 2 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail : 5. Selon le second de ces textes relatif au régime de modulation, le programme indicatif annuel de la répartition des.

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conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3122-11, R. 3122-11 et R. 3122-18 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la société BH Catering avait expressément invoqué l'existence d'incohérences résultant de la comparaison entre le planning des soirées et le tableau d'heures supplémentaires/de nuit, document établi par Monsieur Y... lui-même (conclusions d'appel p. 13) ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.004

conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3122-11, R. 3122-11 et R. 3122-18 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la société BH Catering avait expressément invoqué l'existence d'incohérences résultant de la comparaison entre le planning des soirées et le tableau d'heures supplémentaires/de nuit, document établi par Monsieur Y... lui-même (conclusions d'appel p. 13) ; que la.