Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.933

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.933

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 juin 1989 par une filiale de la société Aviapa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 juin 1989 par une filiale de la société Aviapartner, qui a notamment pour activité la commercialisation de formations de sécurité aux agents des compagnies aériennes, et au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de coordination d'exploitation, M. X... a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement ; que poursuivi devant la juridiction pénale pour faux et usage de faux, il a été relaxé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le…