Cour de cassation · 28 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.109

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déboute Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... de leurs demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005.

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

27 avril 2007Jugement prud'homal Passage source
28 octobre 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Déboute Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... de leurs demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Attendu que Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z..., salariés de la société Bluntzer, se sont trouvés en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été décomptée de leurs salaires, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour condamner la société au remboursement des retenues sur salaire, le jugement retient que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle ne prévoit aucune réduction de salaire pour les salariés n'ayant pas accompli la journée supplémentaire de solidarité, que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés qui rend inapplicables les dispositions moins favorables aux salariés ; qu'il n'est pas démontré que les salariés qui ont cessé de travail le 16 mai 2005 étaient en grève ;

Qu'en statuant ainsi alors que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... de leurs demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ;

Condamne Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Textes cités

6 références

L. 1331-2Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z..., salariés de la société Bluntzer, se sont trouvés en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 3133-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z..., salariés de la société Bluntzer, se sont trouvés en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 3133-8Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z..., salariés de la société Bluntzer, se sont trouvés en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 3164-6Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z..., salariés de la société Bluntzer, se sont trouvés en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (2)

627Code de procédure civile
Passage cité
… n'est pas démontré que les salariés qui ont cessé de travail le 16 mai 2005 étaient en grève ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... de leurs demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ; Condamne Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... de leurs demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ; Condamne Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été décomptée de leurs salaires, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société au remboursement des retenues sur salaire, le jugement retient que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle ne prévoit aucune réduction de salaire pour les salariés n'ayant pas accompli la journée supplémentaire de solidarité, que la liste légale des jours fériés n'a pas été mod
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que, pour condamner la société au remboursement des retenues sur salaire, le jugement retient que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle ne prévoit aucune réduction de salaire pour les salariés n'ayant pas accompli la journée supplémentaire de solidarité, que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours férié
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
si alors que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; DIT n'y avoir lieu
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... de leurs demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ; Condamne Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... aux dépens de cassation et à
Lire dans le texte
Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle ne prévoit aucune réduction de salaire pour les salariés n'ayant pas accompli la journée supplémentaire de solidarité, que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés qui rend inapplicables les dispositions moins favorables aux salariés ; qu'il n'est pas démontré que les salariés q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e supplémentaire de solidarité, que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés qui rend inapplicables les dispositions moins favorables aux salariés ; qu'il n'est pas démontré que les salariés qui ont cessé de travail le 16 mai 2005 étaient en grève ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le s
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

GrèveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
x et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés qui rend inapplicables les dispositions moins favorables aux salariés ; qu'il n'est pas démontré que les salariés qui ont cessé de travail le 16 mai 2005 étaient en grève ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01704
Identifiant source: 613726e6cd58014677429095

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, n° 15-27.714Cite aussi l’article L. 3133-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération