Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-44.910

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2010

Numéro d'affaire

08-44.910

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des éta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand les jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 30 mars 1997, en qualité de moniteur d'atelier-cuisinier, par l'association d'Aide aux handicapés adultes du Haut Anjou qui gère notamment un Etablissement et service d'Aide au travail (ESAT) dont le restaurant est ouvert tous les jours ; que se plaignant d'une retenue ef…