Code du travail

Article L. 3121-24 : texte et décisions associées

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Décisions associées111
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-24

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A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-24

111 décisions
11

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-17.735

Cour de cassation
Extrait du texte

nationale HCR. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II et III, du même code, dans leur rédaction issue de la loi précitée, qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que de leurs majorations, par un repos compensateur équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-17.735

nationale HCR. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II et III, du même code, dans leur rédaction issue de la loi précitée, qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que de leurs majorations, par un repos compensateur équivalent.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailSalaire / rémunérationTemps de travailAstreinte / reposCongés payésHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseMédecine du travail

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