Cour de cassation · 11 mars 2026

igine professionnelle de son inaptitude, de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, du doublement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M. [P] faisait valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude résultait d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, celui-ci lui a

9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude et de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, du doublement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que le juge prud'homal doit rechercher la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. [P] de sa demande au titre de l'

s examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions. 11. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que le certificat médical du 12 novembre 2020 établi plus de six mois après le premier arrêt de travail ne fait que reprendre les déclarations du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun des arrêts de travail ne porte mention d

in de salaire, le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail ; que pour déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et d'astreinte, la cour d'appel a énoncé que M. [P] ''invoque les nombreuses heures supplémentaires effectuées entre le 1er ja

-1, L. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail : 14. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 15. Selon le deuxième, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoi

e prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail. 18. Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par le salarié en raison du non respect par l'employeur de la réglementation sur le temps de travail, l'arrêt constate que le salarié invoque les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 20

sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, du doublement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M. [P] faisait valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude résultait d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, celui-ci lui ayant imposé des heures supplémentaires au-delà du contingent légal et ayant ains

voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude et de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, du doublement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que le juge prud'homal doit rechercher la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. [P] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, que ''le salarié ne rapporte pas la preuve d

tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions. 11. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que le certificat médical du 12 novembre 2020 établi plus de six mois après le premier arrêt de travail ne fait que reprendre les déclarations du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun des arrêts de travail ne porte mention d'un symptôme en

rieuse dans la mesure où son inaptitude résultait d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, celui-ci lui ayant imposé des heures supplémentaires au-delà du contingent légal et ayant ainsi violé la réglementation sur le temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude et dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, qu' ''il ressort d'une part de ces éléments que le certificat médical du 12 novembre 2022 établi

8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son inaptitude avait pour origine le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, ce dernier ne respectant pas la réglementation sur le temps de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude et de ses demandes

nces du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande au titre du non-respect de la réglementation sur le temps de travail et d'astreinte, alors « que lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'informer son salarié du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire, le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité pour repos com

ayés, alors « que M. [P] faisait valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude résultait d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, celui-ci lui ayant imposé des heures supplémentaires au-delà du contingent légal et ayant ainsi violé la réglementation sur le temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude et dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, qu' ''

eu connaissance de ses droits et au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail ; que pour déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et d'astreinte, la cour d'appel a énoncé que M. [P] ''invoque les nombreuses heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 figurant sur ses fiches de paie, dépassant le contingent légal'' et que ''la cour constate que ces faits ont été portés mensuellement à sa

déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et d'astreinte, la cour d'appel a énoncé que M. [P] ''invoque les nombreuses heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 figurant sur ses fiches de paie, dépassant le contingent légal'' et que ''la cour constate que ces faits ont été portés mensuellement à sa connaissance et sont antérieurs de plus de deux ans à la date de l'introduction de l'instance, le 11

e déclarer irrecevable car prescrite sa demande au titre du non-respect de la réglementation sur le temps de travail et d'astreinte, alors « que lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'informer son salarié du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire, le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et au plus tard, celui de la rupture du contra

a pas respecté l'obligation d'informer son salarié du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire, le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail ; que pour déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris en remplacement de tout ou partie du paiement des heur

our repos compensateur non pris a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail ; que pour déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et d'astreinte, la cour d'appel a énoncé que M. [P] ''invoque les nombreuses heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 figurant sur ses fiches de paie, dépassant le contingent

obtenir le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude, de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité d

ndemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M. [P] faisait valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude résultait d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, celui-ci lui ayant imposé des heures supplémentaires au-delà du contingent légal et ayant ainsi violé la réglementation sur le temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude et dire que son licenc

a connaissance par l'employeur du caractère professionnel de son inaptitude. 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son inaptitude avait pour origine le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, ce dernier ne respectant pas la réglementation sur le temps de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir

procédé à son licenciement'', sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le courrier adressé le 25 décembre 2020 par la CPAM du Lot à la société [Q] [P] automobiles ayant pour objet de l'informer d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle de son salarié, M. [T] [P] ainsi que le fait, pour la société d'avoir rempli le questionnaire maladie professionnelle le 13 janvier 2021, révélaient la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de la maladie de M. [P], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au re

020 par la CPAM du Lot à la société [Q] [P] automobiles ayant pour objet de l'informer d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle de son salarié, M. [T] [P] ainsi que le fait, pour la société d'avoir rempli le questionnaire maladie professionnelle le 13 janvier 2021, révélaient la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de la maladie de M. [P], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 ao

actère professionnel de son inaptitude à la date du licenciement. 12. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la lettre adressée à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie pour l'informer de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le salarié et le questionnaire ensuite rempli le 13 janvier 2021 par l'employeur antérieurement au licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. Le salarié fait grief à l

réglementation sur le temps de travail et d'astreinte, alors « que lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'informer son salarié du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire, le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail ; que pour déclarer prescrite l'action en paiement d'u

écembre 2024), M. [T] [P] a été engagé en qualité de mécanicien le 3 septembre 2007 par la société [Q] [P] automobiles. 2. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 avril 2020. 3. Déclaré inapte selon un avis du médecin du travail du 15 septembre 2021, il a été licencié le 12 octobre 2021 pour inaptitude. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2022 pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en

le premier arrêt de travail ne fait que reprendre les déclarations du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun des arrêts de travail ne porte mention d'un symptôme en lien avec ses conditions de travail, que le médecin du travail n'a jamais contacté l'employeur pour l'informer d'une inaptitude en lien avec les conditions de travail du salarié et que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la connaissance par l'employeur du caractère professionnel de son inaptitude. 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du s

le premier arrêt de travail ne fait que reprendre les déclarations du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun des arrêts de travail ne porte mention d'un symptôme en lien avec ses conditions de travail, que le médecin du travail n'a jamais contacté l'employeur pour l'informer d'une inaptitude en lien avec les conditions de travail du salarié et que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la connaissance par l'employeur du caractère professionnel de son inaptitude à la date du licenciement. 12. En statuant ainsi, sans s'

rture. 17. L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail. 18. Pour déclarer irrecevable la deman