Code du travail

Article D. 3171-11 : texte et décisions associées

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Décisions associées117
Statut du texteTexte disponible
Période6 novembre 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 3171-11

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A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3171-11

117 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation
Extrait du texte

Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 10. L'indemnité au titre des repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 10. L'indemnité au titre des repos.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Astreinte / reposCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveLicenciementProcédure prud'homaleObligation de sécuritéTravail dissimuléDiscipline / sanctions

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