Code du travail
Article D. 3171-11 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article D. 3171-11
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07233
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07232
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07227
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07225
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07224
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07222
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06773
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06770
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06766
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06765
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06758
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06756
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3171-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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