Article L. 3121-30 : texte et décisions associées

En l'état des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il sera accordé à Mme [A] un rappel d'heures supplémentaires, qui sera arbitré à : - 187 heures pour l'année 2018, soit 6 472,93 euros, - 46 heures pour l'année 2019, soit 1 592,75 euros, - 87 heures pour l'année 2020, soit 3 012,38 euros, outre l'indemnité de congés payés de 1 107,80 euros. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2.Sur la contrepartie en repos Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Sur la demande au titre du repos compensateur obligatoire M. [O] [G] indique que le contingent annuel d'heures supplémentaires a été dépassé. Il renvoie à ses pièces 6 et 7. L'AGS demande de débouter M. [O] [G] de cette prétention, en présentant les mêmes arguments que ceux développés contre la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Motivation Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. La pièce 6 de M.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié soutient qu'il a effectué 544 heures supplémentaires en 2018, 587 en 2019 et 223 en 2020 de sorte qu'il a dépassé le contingent annuel au cours de ces trois années sans bénéficier d'un repos compensateur et forme une demande à hauteur de 30 000 euros en dommages et intérêts à ce titre. L'employeur fait valoir que la demande du salarié n'est pas fondée faute d'accomplissement d'heures supplémentaires. *** En application des dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, il sera inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] [W] [Y] la créance de M. [U] pour la somme de 7 120 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période allant du 1er juin 2019 au 12 mai 2020, outre 712 euros au titre des congés payés afférents. 1.2. Sur la demande relative à la contrepartie obligatoire en repos En droit, il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel et que les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. En application de l'article 4bis.2 de la convention collective, l'emploi de M.

2014: 77 heures supplémentaires correspondant à un rappel de salaire de 1.684 euros brut et 168,40 euros brut au titre des congés payés y afférents. L'association appelante sera condamnée, par voie d'infirmation du jugement entrepris sur le quantum, au paiement des rappels de salaires et rappels de congés payés correspondants. 2-2: S'agissant de la contrepartie obligatoire en repos: Au regard des dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail, en l'absence d'heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, la demande de M. [W] tendant au paiement de contreparties obligatoires en repos est mal fondée et sera rejetée. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

inférieur à ce qu'il revendique, et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à payer à M. [S] les sommes de 7 556,99 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et 755,69 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos L'article L.3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose : "Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos". Aux termes de l'article D.3121-24 du code du travail : "A défaut d'accord prévu au I de l'article L.3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.".

[Z] de justifier que celles prises en dehors de son horaire de travail sont justifiées par les nécessités de ses mandats, ce qu'il échoue à faire. Sur ce, En vertu de l'article 16 du statut des Industries Electriques Gazières, « les heures supplémentaires commencent à courir pour chaque agent dès le dépassement de son horaire habituel de travail. » L'article L. 3121-30 du code du travail, d'ordre public, dispose : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Mme [C] [I] réclame des sommes, dont le calcul est détaillé en page 22 de ses écritures, pour les heures dépassant le contingent annuel de 200 heures supplémentaires, au titre des années 2020, 2021 et 2022. La société [2] estime que cette demande est infondée, considérant que les heures supplémentaires ne sont pas démontrées. Motivation Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

du contingent annuel des heures supplémentaires dans les conclusions et à la notion de 220 heures dans son calcul que M. [D] demande en fait un rappel au titre de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires c'est-à-dire pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. En application des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

d'heures supplémentaires effectuées en 2021 - Contingent annuel en Heures selon article D3121-24 Code du Travail) * Taux horaire de travail de l'année concernée * 100% » L'employeur objecte que le salarié échouant à rapporter la preuve des heures prétendument effectuées, il ne pourra qu'être débouté de cette demande. ** Il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Selon le I de l'article L. 3121-33 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel prévu à l'article L.

Le salarié soutient que les heures supplémentaires ont dépassé le contingent de 220 heures supplémentaires sans qu'il n'ait eu droit aux repos compensateurs obligatoire induits. L'employeur conteste l'application de la législation sur le temps de travail, ce qui a été rejeté plus haut. En droit, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos en application des dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail. Ce droit est défini principalement par accord conventionnel et à défaut par décret en application des dispositions des articles L 3121-33 et L 3121-39 du code du travail. Ainsi, l'article D 3121-24 fixe à 220 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires en l'absence d'accord conventionnel.