Article L. 3121-30 : texte et décisions associées

o 100.135,08 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 10.013,50 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, o 36.880,200 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 3.688,02 euros de congés afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail, o 55.173,24 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement des articles L.8223-1 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, o 35.000 euros de…

La cour dispose d'éléments permettant de fixer le nombre d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées à 460 heures en 2020, 440 heures en 2021 et 574 heures en 2022 et la créance salariale à ce titre à 28 916,94 euros, outre celle de 2 891,65 euros pour congés payés afférents, somme qu'il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6], le jugement étant infirmé en ce sens. Aux termes de l'article L.3121-30, alinéas 1 et 2 du code du travail, « des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

avril 2020 et le 23 avril 2020. En conséquence, l'employeur est condamné à payer à M. [T] la somme de 1670,20 euros brut à titre de rappel de salaire, outre un montant de 167,02 euros brut au titre des congés payés y afférents, le jugement étant infirmé sur ces points. Sur la contrepartie obligatoire sous forme de repos Conformément à l'article L. 3121-30 du code du travail, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus de son paiement au taux majoré habituel, à une contrepartie obligatoire sous forme de repos qui ne peut, par application de l'article L. 3121-33 du code du travail, être inférieure à : - 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés et moins ; - 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

La cour constate que l'employeur ne produit pas d'éléments de nature à justifier les horaires fixés et effectivement réalisés par le salarié. 32. En l'état des éléments du dossier, il sera alloué à M. [V] un rappel d'heures supplémentaires fixé à 8 227,95 euros brut, outre 822,79 euros brut au titre des congés payés afférents. Sur la demande d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non-prise : 33. Selon les dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. 34.

article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne ; - 39 579,79 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 3957,97 euros de congés afférents, sur le fondement des dispositions de l'annexe VI, titre II de la convention collective et L.3121-30, l3121-38 du code du travail ; - 43 555,20 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 1 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale absolue hebdomadaire de 48 heures de travail sur le fondement des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,…

[Q] [N], et ce sans qu'il soit nécessaire de se poser la question de l'existence ou non d'une modulation du temps de travail. En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a débouté M. [Q] [N] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et la décision déférée sera confirmée sur ce point. * sur la demande de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris Par application des dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

l'heure mentionnée dans son décompte. Il s'ensuit qu'il n'y a aucun dépassement, qu'il soit journalier ou hebdomadaire, des durées maximales prévues par le code du travail. En conséquence, la demande présentée par M. [S] à ce titre est rejetée et le jugement est confirmé sur ce point. Sur la contrepartie obligatoire en repos non pris L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Cette indemnité a le caractère de salaire. Le premier alinéa de l'article D. 3121-24 du même code ajoute qu'à défaut d'accord prévu au I de l'article L.

Le jugement entrepris sera émendé de ce chef. C. Sur la contrepartie obligatoire en repos Le salarié souligne avoir dépassé pour l'année 2018 le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 130 heures par la convention collective, de sorte qu'il a droit à une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, conformément aux articles L.3121-30 et D.3121-23 du code du travail. L'employeur conteste tout dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et sollicite le rejet de la prétention du salarié. En application de l'article L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui doit être payée lorsque le salarié n'a pas été en mesure d'en bénéficier.

En l'état des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il sera accordé à Mme [A] un rappel d'heures supplémentaires, qui sera arbitré à : - 187 heures pour l'année 2018, soit 6 472,93 euros, - 46 heures pour l'année 2019, soit 1 592,75 euros, - 87 heures pour l'année 2020, soit 3 012,38 euros, outre l'indemnité de congés payés de 1 107,80 euros. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2.Sur la contrepartie en repos Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Sur la demande au titre du repos compensateur obligatoire M. [O] [G] indique que le contingent annuel d'heures supplémentaires a été dépassé. Il renvoie à ses pièces 6 et 7. L'AGS demande de débouter M. [O] [G] de cette prétention, en présentant les mêmes arguments que ceux développés contre la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Motivation Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. La pièce 6 de M.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié soutient qu'il a effectué 544 heures supplémentaires en 2018, 587 en 2019 et 223 en 2020 de sorte qu'il a dépassé le contingent annuel au cours de ces trois années sans bénéficier d'un repos compensateur et forme une demande à hauteur de 30 000 euros en dommages et intérêts à ce titre. L'employeur fait valoir que la demande du salarié n'est pas fondée faute d'accomplissement d'heures supplémentaires. *** En application des dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.