Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 2

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, il sera inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] [W] [Y] la créance de M. [U] pour la somme de 7 120 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période allant du 1er juin 2019 au 12 mai 2020, outre 712 euros au titre des congés payés afférents. 1.2. Sur la demande relative à la contrepartie obligatoire en repos En droit, il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel et que les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. En application de l'article 4bis.2 de la convention collective, l'emploi de M.

2014: 77 heures supplémentaires correspondant à un rappel de salaire de 1.684 euros brut et 168,40 euros brut au titre des congés payés y afférents. L'association appelante sera condamnée, par voie d'infirmation du jugement entrepris sur le quantum, au paiement des rappels de salaires et rappels de congés payés correspondants. 2-2: S'agissant de la contrepartie obligatoire en repos: Au regard des dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail, en l'absence d'heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, la demande de M. [W] tendant au paiement de contreparties obligatoires en repos est mal fondée et sera rejetée. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

inférieur à ce qu'il revendique, et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à payer à M. [S] les sommes de 7 556,99 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et 755,69 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos L'article L.3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose : "Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos". Aux termes de l'article D.3121-24 du code du travail : "A défaut d'accord prévu au I de l'article L.3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.".

[Z] de justifier que celles prises en dehors de son horaire de travail sont justifiées par les nécessités de ses mandats, ce qu'il échoue à faire. Sur ce, En vertu de l'article 16 du statut des Industries Electriques Gazières, « les heures supplémentaires commencent à courir pour chaque agent dès le dépassement de son horaire habituel de travail. » L'article L. 3121-30 du code du travail, d'ordre public, dispose : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Mme [C] [I] réclame des sommes, dont le calcul est détaillé en page 22 de ses écritures, pour les heures dépassant le contingent annuel de 200 heures supplémentaires, au titre des années 2020, 2021 et 2022. La société [2] estime que cette demande est infondée, considérant que les heures supplémentaires ne sont pas démontrées. Motivation Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

du contingent annuel des heures supplémentaires dans les conclusions et à la notion de 220 heures dans son calcul que M. [D] demande en fait un rappel au titre de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires c'est-à-dire pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. En application des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

d'heures supplémentaires effectuées en 2021 - Contingent annuel en Heures selon article D3121-24 Code du Travail) * Taux horaire de travail de l'année concernée * 100% » L'employeur objecte que le salarié échouant à rapporter la preuve des heures prétendument effectuées, il ne pourra qu'être débouté de cette demande. ** Il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Selon le I de l'article L. 3121-33 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel prévu à l'article L.

Le salarié soutient que les heures supplémentaires ont dépassé le contingent de 220 heures supplémentaires sans qu'il n'ait eu droit aux repos compensateurs obligatoire induits. L'employeur conteste l'application de la législation sur le temps de travail, ce qui a été rejeté plus haut. En droit, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos en application des dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail. Ce droit est défini principalement par accord conventionnel et à défaut par décret en application des dispositions des articles L 3121-33 et L 3121-39 du code du travail. Ainsi, l'article D 3121-24 fixe à 220 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires en l'absence d'accord conventionnel.

En conséquence, et par infirmation du jugement, la société [1] est condamnée à payer à Mme [M] la somme totale de 16 700 euros à titre d'heures supplémentaires outre la somme de 1 670 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de repos compensateurs Mme [M] fait dans ses conclusions une confusion juridique entre repos compensateurs dits de remplacement et contreparties obligatoires en repos. L'article L.3121-30 du code du travail dispose en ses alinéas 1 et 2 que « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ».

justifiée à hauteur de 28 500 euros, outre 2 850 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera donc confirmé sur le principe de l'accomplissement des heures supplémentaires, mais réformé sur le montant de la créance salariale en résultant. Sur la contrepartie obligatoire en repos : Il ressort des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail et des articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code, que : - toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. - la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Le salarié a effectué 84h55 d'heures supplémentaires au cours de sa relation contractuelle avec la société [4] privé sur l'ensemble de la période de janvier à fin mars 2019. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée prévoit qu'au-delà du contingent annuel de 130 heures, les heures supplémentaires ouvrent droit avec majoration ou bonification au repos compensateur dans les conditions déterminées par l'article L.212-5-1 du code du travail (devenu L. 3121-30 du code du travail). Il s'ensuit qu'ayant effectué moins d'heures supplémentaires que le contingent annuel prévu, le salarié ne peut prétendre repos compensateur ou contrepartie obligatoire en repos. Il sera débouté de sa demande à ce titre.

18. Le salarié justifie d'une consultation dermatologique le 27 juillet 2020 pour un psoriasis et un vitiligo, d'un suivi psychiatrique à compter du 3 août 2020 pour un épisode dépressif. Il lui est octroyé en réparation la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur le repos compensateur : 19. En application des dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire, sous forme de repos, qui s'ajoute au paiement des dites heures. 20. Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.