Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 3

. Sur la base du calcul effectué par le conseil de prud'hommes non contesté par M. [J] qui sollicite la confirmation de la somme retenue par le jugement, il y a lieu de condamner la société [2] à lui payer la somme de 4 108,74 euros. Le jugement sera réformé sur ce point. Sur la contrepartie en repos du dépassement du contingent annuel L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que 'des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

étant rappelé que le salarié n'a pas à étayer sa demande. En cause d'appel, la SAS [1] qui ne conclut pas n'oppose aucun élément quant aux heures de travail accomplies par M. [H]. La cour ne peut donc qu'infirmer le jugement et retenir les heures supplémentaires alléguées par le salarié.

Sur la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi (devenue [4]) Le licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé sur la condamnation de l'employeur à ce titre. Sur la contrepartie en repos compensateur obligatoire au titre de l'année 2019 Selon l'article L 3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. Il est un fait constant que le contingent maximal d'heures supplémentaires annuel est de 220 heures.

144.515,67 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.451,56 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, * 87.481,66 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 8.748,16 euros de congés afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail, * 1.197.925,33 euros de rappel d'astreintes s'analysant en du temps de travail, outre 119.792,53 euros de congés afférents ou, subsidiairement, 263.562,16 euros d'indemnité relative aux astreintes, outre 26.356,21 euros de congés afférents, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de…

1.09 bis de la convention collective, que le conseil de prud'hommes a retenu une telle absence de preuve écrite dans deux affaires similaires, que le jugement est dépourvu de motivation quant à la somme retenue, et que le bien-fondé de cette prétention dépend du bien-fondé de la prétention précédente. Dans ce cadre, la cour rappelle que : - L'article L.3121-30 du code du travail instaure, au profit du salarié, une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Celle-ci s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.

Cependant, au vu des éléments produits, la cour estime que le nombre d'heures alléguées ne correspond pas à la réalité et que le salaire dû au titre des heures supplémentaires s'élève à 12 000 euros, outre 1 200 euros d'indemnité de congés payés. Le jugement doit donc être infirmé dans cette mesure. Sur la demande de dommages et intérêts relatifs à la contrepartie en repos Aux termes de l'article L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

par semaine ni à titre d'heures supplémentaires pour celles au delà. La demande de paiement d'heures supplémentaires est en conséquence rejetée ainsi que la demande subséquente d'indemnité pour privation de repos compensateur. Le jugement sera confirmé de ces chefs. Sur la demande d'indemnité relative au repos compensateur : Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

En conséquence, eu égard aux éléments présentés par la salariée et par l'employeur, la cour a la conviction que la salariée a exécuté des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées et après analyse des pièces produites, et par infirmation du jugement déféré, condamne la société [2] à verser à Mme [U] [S] la somme 62 299 euros brut à ce titre outre la somme de 6 229,90 euros brut de congés payés afférents. Sur la contrepartie obligatoire en repos L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

14 628,00 euros à titre d''indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L 8223-1 du code du travail) et, à titre subsidiaire, pour défaut de paiement du salaire', - 5 000,00 euros à titre de 'dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail', - 5000,00 euros pour 'non-respect des règles de repos minimal quotidien et hebdomadaire'. S'agissant de la demande au titre du repos compensateur, les articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires doivent donner lieu à l'octroi d'une contrepartie obligatoire en repos.

de 13.550,04 euros. Sur les repos compensateurs L'article L.3121-28 du code du travail dispose : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L'article L 3121-30 du code du travail précise : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

la 43ème heure et 50 % à partir de la 44ème heure. M. [E] [I] est donc en droit de revendiquer le paiement de la somme de 18.735,29 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er août 2021 au 10 septembre 2022, ainsi que 1.873,53 euros bruts à titre de congés payés y afférents. Sur le dépassement du contingent Selon l'article L.3121-30 du code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié par l'article D.3121-24 du code du travail. L'article 21-5 de la convention collective prévoit un contingent annuel d'heures supplémentaires de 360 heures. M.

au 22 mai 2020. Après examen des pièces et moyens des parties, la Cour a la conviction, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, que Mme [D] a accompli des heures supplémentaires entre le 23 septembre 2019 et le 2 juillet 2021, dans un volume tel qu'elle a droit à un rappel de salaires d'un montant de 15 033,56 euros. ' En droit, l'article L. 3121-30 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel et que les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.