Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 4

Condamner Monsieur [R] à verser à la Société paiement de la somme de 2.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'. La clôture est intervenue le 3 février 2026. MOTIFS I. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur le repos compensateur Le salarié reproche à l'employeur, au visa des articles L. 3121-28, L.3121-30, D.3121-24 et D.3171-11 du code du travail, de n'avoir pas bénéficié du repos compensateur obligatoire en dépit de la réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures fixé par la convention collective au cours des années 2010 à 2014.

afférents, - 3295,86 euros bruts au titre des heures contractuelles de janvier à avril 2017 et la somme 329,59 euros de congés payés afférents. La société [2] est condamnée à payer ces sommes à M. [C]. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la demande d'indemnité au titre des repos compensateur : En vertu de l'article L.3121-11 devenu L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

[H] [J] sera débouté de sa demande de rappel de salaire pour l'année 2022, et il lui sera en conséquence alloué la somme de 1 489,98 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 148,99 euros de congés payés afférents. La décision déférée sera infirmée en ce sens. * dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires Selon l'article L.3121-30 du code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié par l'article D.3121-24 du code du travail.

En reprenant ses calculs en fonction de ces dispositions, le rappel de salaire dû et correspondant aux heures supplémentaires s'élève à 7 300 euros, outre 730 euros d'indemnité de congés payés afférente et le rappel de salaires correspondant aux jours fériés à 280 euros outre 28 euros d'indemnité de congés payés afférente. Le jugement doit donc être infirmé dans ces mesures en ce qu'il a rejeté ces demandes. Sur les repos compensateurs Il résulte de l'article L.3121-30 du code du travail qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. L'article L.3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose : "des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ".

], qui se borne à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, ne produit pas aux débats le moindre élément d'appréciation, et notamment des éléments précis et objectifs relatifs au décompte des heures accomplies. Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

En application des dispositions de l'article D.3171-1 du code du travail, lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires. En vertu des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

supplémentaires, outre 2 437,03 euros au titre des congés payés afférents et ont fixé son salaire moyen mensuel à la somme de 4 234 euros brut par mois. Le jugement déféré est confirmé de ces chefs. 2) Sur les demandes en paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, et des congés payés afférents : Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Aux termes de l'article D.

; qu'en statuant ainsi, en se bornant à faire courir le point de départ du délai de prescription du jour où M. [P] a reçu ses bulletins de salaires, sans constater qu'il avait été informé par un document annexé à ceux-ci du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail : 14. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 15.

En conséquence, il convient d'écarter l'existence d'heures de travail non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies. Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement à titre de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires et indemnité de congés payés afférents. Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

[R] a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ouvrant droit à une rémunération totale de 14 210,34 euros, outre 1 421,03 euros de congés payés afférents pour l'ensemble de la période sollicitée, les éléments produits ne permettant pas de considérer que M. [R] a accompli des heures supplémentaires à hauteur des sommes qu'il réclame. 2/ Sur la contrepartie en repos : Aux termes de l'article L.3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

La cour rappelle en premier lieu que le repos compensateur de remplacement, prévu par l'article L.3121-28 du code du travail, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, se distingue du repos compensateur pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L.3121-30 du code du travail. Selon l'article L.3121-30 du code du travail, " les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur de remplacement mentionné à l'article L.3121-28 du code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ".