Cour d'appel de Paris · 20 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3VV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02427

APPELANTE

Madame [C] [D] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002

INTIMEE

S.A.R.L. [1] ([2])

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Thileli ADLI-MILOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2513

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [D] [Q], née en 1973, a été engagée par la SARL [1] (ci-après société [2]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2016 en qualité de gestionnaire de paie, statut non-cadre.

En dernier lieu et depuis mai 2017, Mme [D] [Q] exerçait les fonctions de responsable du pôle social, et accédé au statut cadre à compter d'octobre 2017.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

Par courrier du 07 mai 2020, Mme [D] [Q] a alerté la société [1] relativement à son épuisement professionnel.

Mme [D] [Q] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 janvier 2021.

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets d'un licenciement, à titre principal nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités, outre la réintégration à son salaire brut au titre des années 2018 à 2021 de la somme due au titre des frais fictifs, des rappels de salaires pour heures supplémentaires sur la période de 2018 à 2020, un rappel de prime de pouvoir d'achat au titre de l'année 2020, des dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur en 2019 et 2020, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que le paiement des indemnités dues au titre du maintien de salaire non-payées, Mme [D] [Q] a saisi le 22 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris.

Par courrier du 30 juin 2021, Mme [D] [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La société [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par jugement du 27 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit :

- ordonne la réintégration au salaire brut des primes versées à Mme [D] [Q] sur les exercices 2018, 2019, 2020 à hauteur de la somme de 23.555,63 euros,

- ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif,

- fixe le salaire de référence à la somme de 5.063,33 euros bruts,

- dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la SARL [1] à payer à Mme [D] [Q] les sommes suivantes :

- 10.000 euros forfaitaires au titre des heures supplémentaires,

- 1.000 euros au titre des congés payés afférents,

- 15.189,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.518, 90 euros au titre des congés payés afférents,

- 6.075,00 euros à titre d'indemnité de licenciement,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement,

rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. fixe cette moyenne à la somme de 5.063,33 euros,

- 15.189,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'au jour du paiement,

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute Mme [D] [Q] du surplus de ses demandes,

- déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société [1] aux entiers dépens.

Par déclaration du 04 juillet 2023, Mme [D] [Q] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 septembre 2023 Mme [D] [Q] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à réintégrer la somme de 23.555,63 euros au salaire brut de Mme [D] [Q] au titre de frais fictifs,

- fixer en outre le salaire mensuel brut de madame à la somme de 5.912,42 euros,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'heures supplémentaires mais l'infirmer sur le quantum, et statuant à nouveau,

- condamner la société au paiement des sommes suivantes au titre des heures supplémentaires de 2018 à 2021 :

- à titre principal (frais fictifs réintégrés) : 23 226,37 euros plus 2322,63 euros au titre des congés payés afférents,

- à titre subsidiaire (frais fictifs non réintégrés) : 19 853,90 euros plus 1985,40 euros au titre des congés payés afférents,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] [Q] de sa demande au titre du repos compensateur,

- condamner la société à titre d'indemnité pour non-respect du repos compensateur en 2019 et 2020 au paiement des sommes suivantes :

- à titre principal : 11 047,86 euros,

- à titre subsidiaire : 9.223,50 euros,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] [Q] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,

- condamner la société à titre d'indemnité pour travail dissimulé au paiement des sommes suivantes :

- à titre principal : 35.474,52 euros,

- à titre subsidiaire : 30.379,98 euros,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] [Q] de sa demande au titre de la prime de pouvoir d'achat 2020,

- condamner la société à ce titre au paiement de la somme de 950 euros et 95 euros au titre des congés payés afférents,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur,

- condamner la société au paiement des sommes suivantes :

- à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause exécution déloyale du contrat de travail : 60.000 euros,

- à titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 30.000 euros,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] [Q] de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie,

- condamner la société à lui payer à ce titre les sommes suivantes :

- à titre principal : 6.149,60 euros nets,

- à titre subsidiaire : 1.943,56 euros nets,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] [Q] de ses demandes au titre du licenciement nul,

- condamner la société au paiement des sommes suivantes :

- à titre principal (frais fictifs réintégrés) :

- indemnité compensatrice de préavis : 17.737,26 euros,

- congés payés afférents : 1.773,72 euros,

- indemnité de licenciement : 7.094,96 euros,

- indemnité pour licenciement nul : 59.124,70 euros,

- à titre subsidiaire (frais fictifs non réintégrés) :

- indemnité compensatrice de préavis : 15.189,99 euros,

- congés payés afférents : 1.518,99 euros,

- indemnité de licenciement : 6.075,99 euros,

- indemnité pour licenciement nul : 50.633,30 euros,

en tout état de cause,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais infirmer sur les quantums,

- condamner la société à payer à Mme [D] [Q] les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 17.737,26 euros,

- congés payés afférents : 1.773,72 euros,

- indemnité de licenciement : 7.094,96 euros,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29.562,35 euros,

- ordonner la remise des documents sociaux conformes :

- bulletins de salaire rectifiés sur les frais fictifs, les heures supplémentaires de 2018 à 2021, de janvier à juin 2021 rectifiés pour faire apparaître les jours d'arrêt maladie indemnisés comme des jours de présence et non comme des jours d'absence injustifiées, et au titre des indemnités découlant de la rupture,

- attestation pôle emploi,

- sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document,

- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil,

- confirmer la condamnation de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance à hauteur de 1.000 euros et, y ajoutant, la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros supplémentaires pour les frais irrépétibles d'appel,

- condamner la société aux entiers dépens,

- débouter la société de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 décembre 2023 la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 27 janvier 2023 en ce qu'il a débouté Mme [D] [Q] de ses demandes au titre :

- du repos compensateur,

- du travail dissimulé,

- de la prime de pouvoir d'achat 2020,

- du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail,

- de la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral,

- d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,

- des indemnités de maintien de salaire,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 27 janvier 2023 en ce qu'il a :

- prononcé les condamnations suivantes à l'encontre de la société [2] :

- ordonné la réintégration au salaire brut des primes versées à Mme [D] [Q] sur les exercices 2018, 2019, 2020 à hauteur de la somme de 23.555,63 euros,

- ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif,

- fixé le salaire de référence à la somme de 5.063,33 euros bruts,

- dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société experts partenaires parisiens à payer à Mme [D] [Q] les sommes suivantes :

- 10.000 euros forfaitaires au titre des heures supplémentaires,

- 1.000 euros au titre des congés payés afférents,

- 15.189,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.518, 90 euros au titre des congés payés afférents,

- 6.075,00 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 15.189,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société [2] aux entiers dépens,

et statuant à nouveau :

- débouter purement et simplement Mme [D] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner Mme [D] [Q] au paiement d'une indemnité au titre du préavis non exécuté dont le montant sera apprécié et le cas échéant fixé à 15.189,99 euros,

- condamner Mme [D] [Q] au paiement d'une indemnité de 5.063,33 euros au titre de la restitution de l'indu,

- condamner Mme [D] [Q] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 30 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Sur la demande de réintégration des frais fictifs

Pour infirmation du jugement déféré, sur appel incident, la société [2] conteste le fait que les frais apparaissant sur les fiches de paie de l'appelante soient fictifs et viennent en compensation d'un salaire ou d'heures supplémentaires. Elle réplique que ces remboursements correspondaient à des frais exposés par la salariée dont les montants n'étaient pas toujours identiques, sans qu'elle transmette les justificatifs correspondant et dont elle n'établit pas le caractère fictif, alors que la charge de la preuve lui incombe et qu'elle n'a en tout état de cause alors qu'elle était responsable paye, jamais dénoncés.

Pour confirmation de la décision, Mme [Q] explique que depuis mars 2017 l'employeur a convenu de lui payer des frais fictifs pour augmenter son salaire sans augmenter son taux horaire. Elle précise qu'elle n'exposait aucun frais puisqu'elle se déplaçait en métro, et bénéficiait du remboursement de son pass navigo à part et qu'elle ne réalisait pas de grands déplacements.

Il est de droit que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

Il est constant qu'en raison du traitement social et fiscal des remboursements de frais professionnels, l'employeur doit être en mesure de justifier que ceux-ci correspondent à des dépenses engagées pour les besoins de l'activité professionnelle et qu'en cas de doute, la charge de la preuve lui incombe.

C'est dès lors en vain que l'employeur soutient qu'il appartiendrait à Mme [Q] de rapporter la preuve du caractère fictif des frais apparaissant sur ses fiches de paye, que contrairement à ce qu'il affirme la salariée a dénoncé, étant en outre observé que la société ne justifie d'aucune note de frais correspondant que cette dernière lui aurait transmises.

La cour retient à l'instar des premiers juges que ces sommes à raison d'un montant total non contesté dans son quantum de 23 555,63 euros, doivent être réintégrées dans le salaire brut de Mme [Q], et faire l'objet d'un seul bulletin de salaire récapitulatif, et non d'autant de bulletins de paye rectifiés.

Le jugement déféré est confirmé sur ces points.

Sur les heures supplémentaires

Pour infirmation de la décision quant au quantum Mme [Q] fait valoir que les heures supplémentaires ne peuvent être évaluées forfaitairement et elle chiffre des demandes en intégrant ou non les frais fictifs réclamés.

Pour infirmation du jugement déféré sur ce point, sur appel incident, la société intimée conclut au débouté des demandes de la salariée exposant qu'elle ne produit aucun élément probant à l'appui de sa demande en l'absence d'élément extérieur la corroborant.

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant , à un repos compensateur équivalent.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce, à l'appui de sa demande, Mme [Q] présente les éléments suivants :

- 4 tableaux récapitulatifs d'heures supplémentaires pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

-les multiples réclamations qu'elle a adressées à ce sujet à l'employeur aux fins de paiement des heures effectuées en juin 2019, juillet, novembre et décembre 2020 mais aussi en janvier 2021 dans lequel elle dénonçait l'ajout de primes sans explication et en l'absence de régularisation des heures supplémentaires dues qui n'apparaissent dès lors pas sur les fiches de paye.

- un courriel de l'employeur daté du 11 janvier 2021 dans lequel il admet que des primes allouées correspondent à des heures déclarées et que pour le reste des heures supplémentaires il est dans l'impossibilité de les payer.

- l'attestation d'une ancienne salariée en CDD en qualité de gestionnaire paye au sein de l'entreprise entre février et novembre 2019, qui affirme que les heures supplémentaires étaient quasi quotidiennes et systématiques et que la charge de travail déjà conséquente ne faisait que croître. Elle ajoute que Mme [Q] avait à de nombreuses reprises alerét la direction concernant le non-paiement des heures supplémentaires et le manque d'effectif permettant de faire face à l'arrivée de nouveaux clients.

Mme [Q] présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle dit avoir réalisées, permettant ainsi à la société [2] qui assure le contrôle des heures effectuées d'y répondre utilement.

Pour s'opposer à la demande, la société [2] réplique que Mme [Q] n'établit pas la réalité de la surcharge de travail qu'elle invoque, laquelle est contredite par des collègues qui affirment que rien ne justifiait la réalisation d'heures supplémentaires. La société indique que la salariée produit tardivement des décomptes d'heures qu'elle s'est fait à elle-même qui contiennent des invraisemblances en ce qu'ils ne mentionnent ni les congés, ni les périodes de récupération et qu'elle n' était pas en mesure de contrôler. Elle précise en outre que la salariée organisait son temps librement en télétravail. Elle estime qu'aucune heure supplémentaire n'est restée impayée, celles-ci ayant été réglées soit en numéraire soit en récupération.

La cour observe que l'employeur n'est pas convaincant lorsqu'il affirme à la fois que la surcharge de travail et les heures supplémentaires ne sont pas justifiées en reconnaissant que des heures supplémentaires ont été payées y compris par l'octroi de primes comme jugé plus avant.

En outre, la cour relève que l'employeur n'est pas en mesure de justifier des horaires précis de la salariée, qu'il n'établit notamment pas quand et comment des heures supplémentaires ont fait l'objet de récupération. En outre, s'il est admis que les justificatifs d'envois de courriels tôt en matinée et tard le soir sont insuffisants en soit pour établir l'amplitude du travail du salarié, il incombe à l'employeur lorsqu'il prend connaissance de tels courriels à des horaires atypiques de se rapprocher de l'intéressé en lui rappelant, dans le cadre du contrôle qui lui revient, les horaires de travail convenus.

En considération des éléments présentés par les parties, la cour a la conviction que Mme [Q] a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées mais pas dans la proportion invoquée, et après analyse des pièces produites, par infirmation du jugement déféré, condamne la société [2] à lui payer, par application du taux horaire apparaissant sur les fiches de paye, une somme de 13235 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de 1323,50 euros de congés payés afférents.

Sur le dépassement du contingent annuel

L'article L.3121-30 du code du travail dispose que les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

L'article L .3121-38 du même code indique qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous la forme de repos mentionnée à l'article L.3121-30 du code du travail est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur de prendre son repos compensateur, a droit à une indemnisation du préjudice subi correspondant au montant de l'indemnité de repos compensateur et de congés payés afférents.

Mme [Q] soutient sans être contredite ne pas avoir pu prendre son repos compensateur en 2019 et 2020.

En l'espèce, eu égard au nombre d'heures supplémentaires retenues dépassant le contingent annuel de 220 heures en 2019 et 2020, par infirmation du jugement déféré la cour alloue à Mme [Q] une indemnité de 3121 euros congés payés compris, que la société [2] sera condamnée à lui payer.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé

Pour infirmation du jugement déféré, Mme [Q] fait valoir que les heures supplémentaires qu'elle a effectuées ne figurent pas sur ses fiches de paye et que le fait de payer une partie de son salaire sous forme de frais fictifs caractérise le travail dissimulé.

Pour confirmation de la décision, la société intimée oppose que son intention de dissimuler des heures de travail n'est pas démontrée et que la salariée a tardé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L'article L.8221-5,2° su code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli.

Il est également admis que la dissimulation d'emploi salarié prévue par des textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

En l'espèce, il a été jugé plus avant que l'employeur, avait procédé à des remboursements de prétendus frais professionnels exposés par la salariée alors qu'il s'agissait en réalité d'un complément de rémunération de celle-ci, de sorte qu'il convient d'admettre qu'il y a eu dissimulation d'une partie du salaire, de façon intentionnelle, de telle sorte que par infirmation du jugement déféré, la cour condamne la société [2] à payer à Mme [Q] une somme de 34983,60 euros (frais fictifs et heures supplémentaires réintégrés) sans les limites de la demande, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la demande de paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Pour infirmation du jugement déféré, Mme [Q] fait valoir que l'intégralité des salariés du pôle social de la société intimée a perçu la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sauf elle sans raison valable. Elle justifie qu'un autre salarié M. [T] cadre comme elle a perçu à ce titre une prime de 950 euros et elle dénonce cette différence de traitement..

Pour confirmation de la décision, la société réplique qu'il était autorisé à ne pas régler cette prime à la salariée selon les dispositions réglementaires qui permettaient d'exclure les salariés en télétravail comme Mme [Q], de sorte qu'il n'existait aucune discrimination.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA),créée en 2018 permettait aux employeurs de verser une prime discrétionnaire d'un montant maximum de 1000 euros à leurs salariés tout en bénéficiant, d'exonérations sociales et fiscales, ce système a été pérénisé durant l'année 2020 et la pandémie du COVID.

Il est constant que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, c'est-à-dire exerçant un même travail ou un travail de valeur égale.

Mme [Q] fait valoir qu'un autre salarié cadre comme elle a perçu une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Elle conteste avoir travaillé pendant la période du confinement en télétravail à 100 %, soulignant avoir bénéficié comme les autres salariés de deux jours de télétravail par semaine.

L'employeur se prévaut d'une instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d'exonération des primes exceptionnelles prévues par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui prévoyait qu'une modulation dans l'attribution de cette prime tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité était possible en différenciant notamment le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.

L'employeur justifie le fait que Mme [Q] n'ait pas perçu cette prime par le fait qu'elle avait fait le choix du télétravail permanent de sorte qu'il était autorisé à ne pas lui verser cette prime.

En l'espèce, outre le fait que Mme [Q] conteste avoir été à 100 % en télétravail sans que l'employeur n'établisse le contraire ni que M.[T] n'a pas bénéficié de télétravail pendant la même période, la cour retient que l'employeur ne justifie pas de cette différence de traitement à l'égard de Mme [Q] et par infirmation du jugement déféré, condamne la société [2] à lui verser la somme de 950 euros à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 outre 95 euros à titre de congés payés.

Sur le harcèlement moral

Pour infirmation du jugement déféré, Mme [Q] expose avoir subi un harcèlement moral de la part de son employeur ou à tout le moins que ce dernier a exécuté de façon déloyale le contrat de travail.

Pour confirmation de la décision, l'employeur conteste tout agissement relevant d'un harcèlement moral ou d'une quelconque déloyauté de sa part.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Au soutien du harcèlement moral, la salariée dénonce :

- la dissimulation d'une partie de sa rémunération sous formes de prime,

- un assujetissement à une surcharge de travail et l'absence d'aide apportée dans ce contexte,

-le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence de régularisations malgré ses réclamations,

- le non paiement de la prime Macron,

- un climat généralisé de peur en l'absence d'institution représentative du personnel malgré sa demande,

-une communication tardive des bulletins de paye,

-l'absence de maintien de salaire pendant ses arrêts de maladie qualifiés d'absences non rémunérées.

- la dégradation de son état de santé et son arrêt de travail à compter du 14 janvier 2021 pour épuisement professionnel et pour une durée de 6 mois.

Elle produit aux débats :

-les tableaux d'heures supplémentaires des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

-les multiples réclamations qu'elle a adressées à ce sujet à l'employeur aux fins de paiement des heures effectuées en juin 2019, juillet, novembre et décembre 2020 mais aussi en janvier 2021 dans lequel elle dénonçait l'ajout de primes sans explication et en l'absence de régularisation des heures supplémentaires dues qui n'apparaissent dès lors pas sur les fiches de paye.

- les courriels de demande de renfort

- l'attestation de Mme [F], ancienne salariée en CDD en qualité de gestionnaire paye au sein de l'entreprise entre février et novembre 2019, qui affirme que les heures supplémentaires étaient quasi quotidiennes et systématiques et que la charge de travail déjà conséquente ne faisait que croître.

Hormis leclimat généralisé de peur en l'absence d'institution représentative du personnel malgré sa demande et la communication tardive des bulletins de paye qui ne sont justifiées par aucune pièce, la salariée présente et établit des faits qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Il incombe par conséquent à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

A cet égard, l'employeur soutient que Mme [Q] organisait librement son temps de travail notamment en période de COVID et de télétravail et qu'elle n'établit pas les lourds horaires de travail qu'elle revendique. Il répond que les discussions relatives aux primes/ frais ne relèvent pas d'un harcèlement moral et que la surcharge de travail invoquée est contredite par ses anciennes collègues de travail qui ne reconnaissent pas davantage les responsabilités dont elle se prévaut. Il estime avoir fourni à la salariée tous les instruments de travail requis et des conditions de travail agréables dont le télétravail. Il ajoute avoir demandé à la salariée d'arrêter de lui envoyer des décomptes d'heures supplémentaires vieux de plusieurs mois et de cesser d'en effectuer puisque rien ne les justifiaient.

La cour retient qu'il a été retenu que l'employeur a payé à Mme [Q] des heures supplémentaires sous forme de remboursement de frais ou de prime, ce qui a contraint la salariée à réclamer sur ce point sans être entendue, qu'il a également été jugé que cette dernière a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées et rendues nécessaires par la surcharge de travail attestée par une ancienne salariée Mme [F] mais également par un courriel adressé à l'employeur le 17 avril 2019 indiquant que le pôle social ne peut plus absorber plus de dossiers dans l'attente d'un recrutement sous deux mois, par les difficultés de répartition des dossiers supplémentaires entre les salariés en poste courant 2019 et la liste des clients en porte-feuille (variant entre 344 et 380 fiches de paye mensuelles), par un travail jusqu'à 2 heures du matin pour l'établissement des fiches de paye d'avril 2020 (pièce 22) et par la nécessité d'envoyer tardivement des déclarations de DSN des salariés en janvier 2018 mais aussi de décembre 2020 en janvier 2021 (pièce 27).

Il est établi que Mme [Q] a été en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2021 et prolongée jusqu'en juin 2021 et qu'elle présentait selon son médecin traitant un état psychologique très déstabilisé que la patiente attribuait à sa surcharge de travail, justifiant une prise en charge psychothérapique et médicamenteuse.

Au regard de tout ce qui précède, il doit être retenu que la société échoue à rapporter la preuve de ce que les faits invoqués par la salariée au soutien des agissements de harcèlement moral étaient objectivement justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le harcèlement moral est établi.

Le jugement sera infirmé sur ce point et la cour fixe à 3000 euros le montant de la réparation du préjudice en résultant pour la salariée.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité

Pour infirmation du jugement déféré, Mme [Q] fait valoir qu'elle a été exposée à des conditions de travail très éprouvantes caractérisées par son exposition à une surcharge de travail en l'absence de moyens suffisants apportés et à des demandes de réalisation de paie illégales. Elle déplore l'absence de mise en oeuvre de mesures préventives malgré ses doléances.

Pour confirmation de la décision, la société intimée oppose que son manquement à l'obligation de sécurité n'est pas rapporté, que la surcharge de travail était contestée et que la salariée ne caractérise pas son préjudice.

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1,

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Au regard des heures supplémentaires retenues, des réclamations que la salariée a été tenue de faire en raison de la surcharge de travail, mais aussi pour en avoir le paiement autrement que sous forme de primes ou de frais, ce qui rendait les conditions de travail anxiogènes et de la dégradation de son état de santé, la cour retient que l'employeur n'a pas pris les mesures de prévention adéquates ce qui a incontestablement causé un préjudice à la salariée qui par infirmation du jugement déféré sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 2000 euros à la charge de la société [4]

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Cette prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant.

S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte.

Ainsi, la prise d'acte rend sans objet l'action en résiliation judiciaire mais le juge doit se prononcer en faisant masse des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, puis de sa prise d'acte.

La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte et de la demande de résiliation judiciaire pèse sur le salarié.

Au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail comme de la prise d'acte de la rupture du 30 juin 2021, Mme [Q] invoque une charge de travail irréalisable pendant plusieurs années, des problèmes dans le paiement de son salaire et un harcèlement moral qu'elle a subi.

Il résulte des développements précédents que le salarié a subi un harcèlement moral, ce qui rend légitime sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail fondée sur ce harcèlement moral.

Il s'ensuit que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit au salarié au bénéfice des indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement nul.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il sera retenu que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul.

Par infirmation du jugement déféré, et après réintégration dans le salaire de référence de heures supplémentaires et des frais fictifs il est alloué à Mme [Q] :

-une indemnité compensatrice de préavis de trois mois d'un montant de 17491,81 euros outre 1749,18 euros de congés payés.

-une indemnité de licenciement de 6996,72 euros d'indemnité légale de licenciement.

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En l'espèce, compte tenu de l'âge de la salariée, de son ancienneté, de sa rémunération et de sa situation postérieurement à la rupture, la cour lui alloue la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

En l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la société [2] des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] dans la limite de 6 mois.

Sur les demandes au titre du maintien du salaire

Pour infirmation du jugement déféré, Mme [Q] fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié du maintien du salaire auquel elle avait droit au regard de la convention collective applicable et du régime de prévoyance, d'autant qu'il y a lieu de prendre en compte le salaire rectifié des frais et heures supplémentaires à réintégrer. La société n'a pas utilement conclu sur ce point.

La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes prévoit un maintien de salaire net sous déduction des indemnités de sécurité sociale entre le 4ème jour et jusqu'au 30ème jour d'arrêt à compter du 31ème jour cette prise en charge par le régime de la prévoyance est de 80% du salaire brut de référence sous déduction des indemnités de sécurité sociale.

Au regard du salaire moyen de 5830,60 euros bruts rectifié ce qui correspond à 4390 euros en net, la cour alloue à l'appelante un rappel de 3090,36 euros nets au titre des indemnités de maintien de salaires non payées.

Sur les demandes reconventionnelles de la société [2]

La société [2] doit être déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice au titre du préavis non exécuté puisqu'il a été jugé que la prise d'acte de Mme [Q] produit les effets d'un licenciement nul.

La société [2] réclame également au titre de la restitution de l'indû une somme de 5063,33 euros en expliquant que Mme [Q] a bénéficié de 30 jours de congés payés sans les déclarer en paye.

Mme [Q] s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'aucun élément ne permet de faire droit à cette demande.

La cour retient que la société n'explicite pas clairement sa demande et n'établit pas que c'est tort que Mme [Q] a perçu l'indemnité qu'elle lui a spontanément versée ou que la salariée avait pris les congés correspondant. Elle est déboutée de sa demande.

Sur les autres dispositions

Il est ordonné à la société intimée d'établir un bulletin de paye rectificatif faisant apparaître les arrêts de travail indemnisés de janvier à juin 2021, sans que le prononcé d'une astreinte ne s'impose d'emblée.

Il est également ordonné à la société intimée la remise d'une fiche de paye récapitulative des sommes allouées et d'une attestation Pôle emploi conformes sans astreinte.

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée. En l'espèce, il doit être fait droit à cette demande.

Partie perdante, la société [2] sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à Mme [Q] [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, la condamnation prononcée par les premiers juges étant confirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné la réintégration au salaire brut payé des primes versées à Mme [C] [D] [Q] pour les années 2018, 2019, 2020 à hauteur d'un montant de 23 555,63 euros et la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et a alloué à Mme [C] [D] [Q] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul,

CONDAMNE la SARL [5] ( [2]) à payer à M. [C] [D] [Q] les sommes suivantes :

-13235 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de 1323,50 euros de congés payés afférents.

- 3121 euros d'indemnité pour repos compensateurs non pris.

- 950 euros à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 outre 95 euros de congés payés.

-3000 euros d'indemnité au titre du harcèlement moral,

-2000 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,

-17491,81 euros outre 1749,18 euros de congés payés à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-6996,72 euros d'indemnité légale de licenciement,

-35 000 euros d'indemnité pour licenciement nul.

- 34983,60 euros d'indemnité pour travail dissimulé.

-3090,36 euros nets au titre des indemnités de maintien de salaires non payées.

Y ajoutant :

DEBOUTE la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles.

ORDONNE le remboursement par la SARL [5] ([2]) des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [C] [D] [Q] dans la limite de 6 mois.

ORDONNE la remise d'une fiche de paye récapitulative des sommes allouées et d'une attestation Pôle emploi conformes.

ORDONNE l'établissement d'un bulletin de paye rectificatif faisant apparaître les arrêts de travail indemnisés de Mme [C] [D] [Q] de janvier à juin 2021..

ORDONNE la capitalisation des intérêts.

REJETTE les demandes d'astreinte.

CONDAMNE la SARL [5] ( [2]) aux dépens d'appel,

CONDAMNE la SARL [5] ( [2]) à payer à Mme [C] [D] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE