Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00073654

Référence de l'affaire [I] [C] C/ SARL [2]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 11 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Isabelle RODRIGUEZ, Conseiller employeur, Président ; Thierry LAURET, Conseiller salarié, Assesseur ; Lorène CABERO, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphane KASMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Justine ROUVIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [C] né le 18/09/1996 [Adresse 1] assisté par Maître Guilhem DEPLAIX - CABINET DEPLAIX GUILHEM, avocat au barreau de Montpellier PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [2]

[Adresse 2] représenté(e) par Monsieur [Y] [C], Gérant, et par Maître Thomas AUTRIC - SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de Nimes

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 août 2024.

La séance de conciliation s'est tenue le 13 décembre 2024.

L'audience du bureau jugement s'est tenue le 11 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 prorogé au 29 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

RAPPEL DES FAITS

En date du 4 novembre 2016, Monsieur [I] [C] était engagé par la société [12], devenue Sarl [2], suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier polyvalent de fabrication de palettes.

Sa durée de travail était fixée à trente-cinq heures hebdomadaires et sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 1 466,65 euros.

Par avenant du 1er avril 2022, Monsieur [I] [C] occupait les fonctions de Responsable de parc, niveau 4, échelon 2, coefficient 170.

À compter de février 2023, son salaire mensuel brut de base s'élevait à 2 494,99 euros.

Il bénéficiait de congés payés du 12 au 25 février 2024;

Le 26 février 2024, il adressait un courriel à son employeur concernant son affectation et ses horaires de travail.

Par courrier du 1er mars 2024, la société le convoquait à un entretien préalable fixé au 8 mars 2024, auquel il se présentait accompagné d'une conseillère du salarié.

Par courrier du 15 mars 2024, la Sarl [2] lui proposait une rétrogradation disciplinaire au poste d'ouvrier polyvalent, avec maintien de sa classification et de sa rémunération.

Monsieur [I] [C] refusait cette proposition par courrier du 10 avril 2024.

Par courrier du 22 avril 2024, la société le convoquait à un nouvel entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Cet entretien se tenait le 3 mai 2024.

Par lettre recommandée du 7 mai 2024, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave et établissait les documents de fin de contrat.

Monsieur [I] [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester la rupture de son contrat de travail et de présenter des demandes relatives à son exécution et à sa rupture.

La relation contractuelle relevait de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés, IDCC 1947 (- 11 salariés)

POUR LA PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [I] [C] soutenait que ses horaires de travail dépassaient la durée contractuelle et que les heures supplémentaires accomplies n'étaient pas intégralement rémunérées. Il se prévalait de ses décomptes, des extraits de

géolocalisation et des témoignages produits. Il contestait les relevés présentés par l'employeur, qu'il estimait ne pas correspondre à son temps de travail réel.

Il faisait valoir que le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrait droit à des repos dont il ne bénéficiait pas. Il soutenait également que l'employeur connaissait ses horaires et omettait intentionnellement de mentionner l'ensemble des heures accomplies sur ses bulletins de paie.

Concernant la rupture, il affirmait que le gérant lui annonçait verbalement son licenciement et lui demandait de quitter l'entreprise avant l'expédition de la lettre recommandée. Il invoquait l'enregistrement de leur conversation et le procès-verbal de constat, dont il défendait la recevabilité et la portée probatoire.

Il contestait par ailleurs les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, tant concernant la gestion du parc, des stocks et des tableaux d'échanges que son comportement, ses horaires et l'entretien du matériel. Il soutenait qu'il accomplissait ses missions conformément à l'organisation et aux instructions de l'entreprise.

Il contestait également sa responsabilité dans les difficultés de préparation et de livraison des commandes. Il faisait valoir que ses responsabilités lui étaient retirées avant certains des incidents reprochés.

Il discutait la précision et la portée des pièces et témoignages produits par la société, notamment au regard des périodes concernées et des constatations personnelles de leurs auteurs. Il estimait que ces éléments ne permettaient pas de justifier son licenciement pour faute grave.

C'est dans ce contexte que Monsieur [I] [C] saisissait le Conseil de Prud'hommes.

POUR LA PARTIE DEFENDERESSE

La Sarl [2] soutenait que l'ensemble des heures de travail déclarées par Monsieur [I] [C] était enregistré et rémunéré.

Elle se prévalait des bulletins de paie, des feuilles d'heures et des témoignages produits, tout en contestant que les décomptes du salarié et les extraits de géolocalisation établissent le temps de travail effectif allégué.

Elle faisait valoir que les horaires d'ouverture de l'entreprise ne correspondaient pas nécessairement aux horaires du salarié et que les heures supplémentaires invoquées ne résultaient ni de ses instructions ni des nécessités des tâches confiées. Elle contestait également la portée des témoignages présentés par Monsieur [I] [C], notamment au regard des périodes concernées.

Elle estimait qu'aucun droit à repos supplémentaire non satisfait n'était établi. Elle contestait par ailleurs toute intention de dissimulation, en soulignant que les bulletins de paie mentionnaient les heures supplémentaires rémunérées.

Concernant la rupture, elle niait l'existence d'un licenciement verbal antérieur à l'envoi de la lettre recommandée. Elle discutait la recevabilité de l'enregistrement ainsi que sa portée probatoire, notamment quant à la date de la conversation et à l'identification des interlocuteurs.

Elle soutenait que le licenciement reposait sur des manquements répétés du salarié dans la gestion du parc, des stocks et des tableaux d'échanges. Elle invoquait également des difficultés dans la préparation des commandes et les livraisons, ainsi que des manquements concernant les horaires, les relations professionnelles et l'entretien du matériel.

Elle faisait valoir que ces faits relevaient des responsabilités confiées à Monsieur [I] [C] et perturbaient le fonctionnement de l'entreprise. Elle se prévalait des attestations, des photographies et des échanges avec les clients pour soutenir que les griefs étaient établis et constituaient une faute grave.

Elle expliquait que la proposition de rétrogradation visait à maintenir le salarié dans l'entreprise sans diminuer sa rémunération et qu'après son refus, elle engageait une nouvelle procédure disciplinaire.

Enfin, elle soutenait que le barème légal d'indemnisation était applicable et invoquait son effectif inférieur à onze salariés ainsi que sa situation économique pour contester le montant des indemnités avancé par Monsieur [I] [C].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [I] [C], comparant, assisté par Maître Guilhem DEPLAIX, avocat au Barreau de Montpellier fait valoir ses arguments à l'appui de ses prétentions.

Monsieur [I] [C] formulait dans ses conclusions, les demandes suivantes :

♦Condamner la SARL [2] à lui verser 9 107,40 €uros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

♦ Condamner la société à lui verser 910,74 €uros bruts au titre des congés payés afférents.

♦ Condamner la société à lui verser 3 209,76 €uros à titre d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos.

♦ Condamner la société à lui verser 17 581,20 €uros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

À titre principal :

♦ Juger que la société le licenciait verbalement avant l'envoi de la lettre de licenciement

◆ Juger que ce licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

À titre subsidiaire :

♦ Juger que le licenciement notifié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conséquence :

♦ Condamner la société à lui verser 6 067,68 €uros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

♦ Condamner la société à lui verser 606,77 €uros bruts au titre des congés payés afférents ;

♦ Condamner la société à lui verser 5 809,80 €uros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ;

♦ Condamner la société à lui verser 30 000 €uros nets de CSG, de CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

◆ Condamner la société à lui délivrer des bulletins de paie et une attestation France Travail conformes, sous astreinte de 150 €uros par jour de retard, à compter de la notification de la décision ;

Réserver au Conseil le droit de liquider cette astreinte.

♦ Condamner la société à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents, sous astreinte de 150 €uros par jour de retard, à compter de la notification de la décision ;

Réserver au Conseil le droit de liquider cette astreinte.

♦ Condamner la société à lui verser 2 000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société aux entiers dépens de l'instance

La Sarl [2], représentée par Monsieur [Y] [C] en qualité de Gérant, comparante, assistée par Maître Thomas AUTRIC avocat au Barreau de NÎMES, formulait dans ses conclusions les demandes suivantes :

À titre principal :

Juger mal fondées l'ensemble des demandes formées par Monsieur [I] [C] à son encontre ;

Débouter Monsieur [I] [C] de l'ensemble de ses demandes ;

◆ Condamner Monsieur [I] [C] à lui verser 2 500 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

• Condamner Monsieur [I] [C] aux entiers dépens de l'instance.

À titre subsidiaire :

♦ Ramener le montant des indemnités à de plus justes proportions ;

◆ Écarter l'exécution provisoire.

Enfin :

• Rejeter toutes autres demandes, moyens et conclusions contraires.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le Conseil, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.

Concernant les demandes de Monsieur [I] [C] elles figurent dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste il profite au salarié (article L1235-1 du Code du Travail).

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre les congés payés y afférent

Selon l'article L3121-1 du Code du travail :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Selon l'article L3121-27 du Code du travail :

« La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine »

Selon l'article L3121-28 du Code du travail :

« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »

Selon l'article L3171-4 du Code du travail :

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Monsieur [M] [C] soutenait qu'il accomplissait quarante-cinq heures hebdomadaires jusqu'au changement d'organisation intervenu en octobre 2023, puis quarante et une heures hebdomadaires, sans rémunération intégrale des heures supplémentaires.

À l'appui de sa demande, il invoquait les tableaux récapitulatifs (Pièces N° 131 à 134 du demandeur), le décompte financier (Pièce N° 135 du demandeur), les extraits de géolocalisation (Pièces N° 1 à 130 du demandeur), les horaires d'ouverture de l'entreprise (Pièce N° 138 du demandeur) et les attestations de Messieurs [Q] et [G], (Pièces N° 15 et 16 du demandeur).

Attendu que les extraits de géolocalisation (Pièces N° 1 à 130 du demandeur) ne constituent pas un relevé du travail effectivement accompli. Ils renseignent sur la localisation du téléphone, sans établir que Monsieur [M] [C] exerçait une activité professionnelle pendant toute la durée retenue dans ses tableaux. Ils ne permettent notamment pas de distinguer les périodes de travail des pauses ou des périodes pendant lesquelles il pouvait vaquer à des occupations personnelles.

En l'espèce, ces éléments ne permettent donc pas d'établir que l'intégralité des périodes de présence alléguées corresponde à du travail effectif.

Les horaires d'ouverture de l'entreprise extraits du site internet de la Sarl [2] (Pièce N° 138 du demandeur) ne démontrent pas davantage les horaires individuels de Monsieur [M] [C]. Ils concernent l'accueil du public et ne permettent pas de retenir que le salarié travaillait personnellement pendant l'intégralité des plages annoncées.

Attendu que la Sarl [2] produit aux débats, des bulletins de paie accompagnés d'annexes détaillant les heures enregistrées et les heures supplémentaires prises en compte (Pièces N° 21 à 23 du défendeur), sans contestation de la part de Monsieur [M] [C] pendant l'exécution du contrat de travail.

Attendu que ces documents permettent de rapprocher le temps de travail déclaré des heures rémunérées et apportent des éléments concrets en réponse aux tableaux du salarié.

Attendu que l'attestation de Madame [S], secrétaire comptable au sein de la Sarl [2], (Pièce n° 20 du défendeur), décrit la transmission mensuelle des feuilles d'heures au service chargé de l'établissement de la paie :

« J'atteste par la présente que les feuilles d'heures de l'ensemble des salariés de la société [2] sont transmises tous les mois au service de la gestion de paie de l'expert en comptabilité et gestion de l'entreprise dans le but de réaliser les bulletins de salaire mensuels de chaque salarié. »

En l'espèce, cette attestation corrobore l'utilisation de ces relevés pour déterminer les rémunérations versées.

Monsieur [I] [C] contestait la fiabilité de ces documents. Toutefois, leur établissement sous forme de tableaux ne suffit pas à les priver de valeur probante. Il convient d'en apprécier le contenu, la cohérence avec les bulletins et les modalités d'établissement, plutôt que de les écarter en raison de leur seul support.

Attendu que les attestations de Monsieur [V] (Pièce N° 28 du défendeur) :

« J'atteste que Monsieur [I] nous accueille très mal, nous faisait attendre. Jamais un bonjour, était sur son téléphone… »

Et de Madame [R], (Pièce N° 29 du défendeur) :

« J'atteste Mme [R] a avoir eu des soucis de son comportement. Pas de bonjour, ne s'occupe pas de nous, nous faisait attendre. Était sur son téléphone portable au lieu de nous accueillir avec politesse !!!… »

En l'espèce, ces attestations de clients rapportent que Monsieur [I] [C] utilisait son téléphone au lieu de les prendre en charge ; que ces observations contredisent l'affirmation d'un travail continu pendant toute sa présence dans l'entreprise et confortent la distinction entre le temps de présence allégué et le temps de travail effectif, sans permettre à elles seules de déterminer le nombre d'heures accomplies.

Attendu que Monsieur [Q], directeur adjoint de mai 2018 à janvier 2022, indique dans son attestation (pièce n° 15 du demandeur) que Monsieur [I] [C] travaillait déjà lorsqu'il arrivait à 7 h 30 ;

Attendu qu'il ne précise toutefois pas l'heure à laquelle le salarié commençait effectivement son travail ;

Attendu que ses observations concernent uniquement la période durant laquelle il était présent dans l'entreprise et ne renseignent pas sur les horaires accomplis après janvier 2022 ;

Attendu que Monsieur [G] indique dans son attestation (pièce n° 16 du demandeur) avoir constaté que Monsieur [I] [C] interrompait parfois sa pause déjeuner pour permettre aux chauffeurs de repartir ;

Attendu qu'il ne précise cependant ni les dates de ces interventions, ni leur fréquence, ni leur durée ;

En l'espèce, ces témoignages ne permettent donc pas de confirmer l'intégralité des horaires retenus dans les décomptes du salarié ni d'établir un solde d'heures supplémentaires impayées.

Attendu que ni la géolocalisation, ni les horaires d'ouverture, ni les témoignages ne peuvent être assimilés à la démonstration d'un travail effectif correspondant systématiquement aux amplitudes revendiquées.

En l'espèce, les éléments présentés par Monsieur [I] [C] ne conduisent pas à retenir un temps de travail supplémentaire demeurant impayé au-delà des heures ainsi comptabilisées.

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents.

Sur la demande de paiement de la contrepartie obligatoire de repos

Selon l'article L3121-30 du Code du Travail :

« Pour les salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national sur le repos compensateur obligatoire, un décret détermine :

1° Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;

2° Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;

3° Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos est pris obligatoirement ;

4° Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation. »

Attendu que le Conseil a débouté Monsieur [M] [C] de sa demande de paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents.

Attendu que les heures supplémentaires effectivement accomplies et rémunérées n'atteignaient, pour aucune des années concernées, le contingent annuel applicable ; (Pièce N° 21 du défendeur).

En l'espèce, aucun droit à contrepartie obligatoire en repos n'est acquis

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [M] [C] de sa demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos.

Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Selon l'article L8221-5 du Code du Travail :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail

d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Selon l'article L8223-1 du Code du Travail :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Attendu que le Conseil a débouté Monsieur [M] [C] de sa demande de paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents.

Attendu que le Conseil a débouté Monsieur [M] [C] de sa demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos.

En l'espèce, les conditions du travail dissimulé ne sont pas réunies.

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [M] [C] de sa demande de paiement d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Juger que l'employeur a licencié verbalement avant l'envoi de la lettre de licenciement

Selon l'article L1232-6 du Code du travail :

« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. »

Attendu que Monsieur [I] [C] soutenait que la Sarl [2] l'avait licencié verbalement le 7 mai 2024 à 15 h 27, avant l'expédition de la lettre qu'il situait le 7 mai 2024 à 16 h 21 ; qu'il invoque l'enregistrement de leur conversation, le procès-verbal de constat du 31 juillet 2024 et l'historique postal, (Pièces N° 21, 12 et 13 bis du demandeur) ;

Attendu que la Sarl [2] sollicite l'exclusion de cet enregistrement en raison de sa réalisation à l'insu de l'employeur ;

Attendu que son caractère clandestin ne suffit pas, à lui seul, à entraîner son irrecevabilité ; que sa production permet d'établir les termes de l'échange litigieux, pour lesquels aucun autre moyen de preuve équivalent n'a été identifié dans les éléments examinés ;

Attendu que l'atteinte résultant de la captation de cette conversation professionnelle est appréciée au regard de l'objet du litige et de son caractère proportionné au but poursuivi ;

En l'espèce, l'enregistrement est admis aux débats ;

Attendu que le Conseil a écouté cet enregistrement dans son intégralité et a examiné la transcription annexée au constat ;

Attendu que les déclarations invoquées par Monsieur [I] [C] sont ainsi appréciées dans le contexte de l'ensemble de la conversation ;

Attendu que le procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice (pièce n° 12 du demandeur) et l'écoute de l'enregistrement par le Conseil (pièce n° 21 du demandeur) font apparaître que la lettre de licenciement a été présenté à la lecture de Monsieur [I] [C],

…

Gérant : « t'as le courrier - tu ne veux pas le prendre - tu vas le recevoir»

[I] : «il faut me le notifier par mail »

…

Gérant : « tu l'as lu jusqu'à la fin . »

. . .

Attendu que Monsieur [I] [C] refusait cette remise et sollicitait une transmission par courriel, tandis que la Sarl [2], à la suite de son refus, lui indiquait que la lettre lui serait adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ;

Attendu que ces éléments soutiennent l'argument de la Sarl [2], selon lequel la discussion concernait les modalités de transmission d'une décision préalablement formalisée et présentée par écrit ;

Attendu que les déclarations relatives au départ de l'entreprise et à la restitution des clés intervenaient dans ce contexte ;

Attendu que les propriétés du fichier mentionnent une création et une modification le 7 mai 2024 à 15 heures 27 ; (Pièce N° 12 du demandeur) que ces informations ne constituent pas une vérification technique des circonstances de la captation, sans que le transfert sur ordinateur suffise à démontrer une datation erronée ;

Attendu que la mention de 16 h 21 figurant dans l'historique postal [6] (Pièce N° 13 bis du demandeur) ne permet pas de déterminer si elle correspondait à l'heure de remise du courrier aux services postaux ou à celle de son enregistrement dans leur système de suivi ;

Attendu que ces deux opérations ne se confondent pas nécessairement ; qu'en l'absence de précision sur la nature de cet événement postal, cet horaire ne peut être retenu comme établissant un dépôt postérieur à la conversation ;

En l'espèce, ni le contenu de l'enregistrement ni les indications horaires invoquées ne démontrent une rupture verbale antérieure à l'expédition de la lettre ;

En conséquence, le Conseil dit et juge que Monsieur [I] [C] n'a pas été licencié verbalement avant l'envoi de sa lettre de licenciement.

Juger que le licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Attendu que le Conseil a jugé que Monsieur [I] [C] n'a pas été licencié verbalement

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [I] [C] de sa demande tendant à faire déclarer son licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse

Juger que le licenciement notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Selon l'article L1232-1 du Code de Travail :

« Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

il est justille par une cause reelle et serieuse. »

Selon l'article L1235-1 du Code de Travail :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Attendu que Monsieur [I] [C] exerçait les fonctions de responsable de parc et que les missions qui lui étaient confiées comprenaient notamment le rangement du parc, la gestion mensuelle des stocks, l'organisation et la planification des caristes et réparateurs ainsi que la gestion des tableaux d'échanges ;

Attendu que la lettre de licenciement du 7 mai 2024 (Pièce N° 13 du demandeur et N° 12 du défendeur) fait état de plusieurs manquements relatifs à l'exécution de ses fonctions, à l'organisation et à l'entretien du parc, à la tenue des tableaux d'échanges, au respect des horaires de travail, à son comportement professionnel ainsi qu'à la gestion des commandes ;

Attendu que par avenant du 01 avril 2022 (Pièces N° 3 du demandeur et du défendeur), il ressort des missions confiées à Monsieur [I] [C] que le rangement du parc (par catégorie et zone) relevait de ses fonctions et qu'il était également chargé de la gestion du stock mensuel, de la gestion des tableaux d'échanges, de l'organisation et de la planification des caristes et réparateurs ;

1er grief : Sur la gestion et le rangement du parc

Attendu que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [C] un défaut de rangement du parc au cours des mois de mars et avril 2024, notamment des palettes laissées dans les zones de circulation ainsi que la présence de déchets au sol ;

Attendu que Monsieur [I] [C] conteste ce grief et verse aux débats l'attestation de Monsieur [Q] (pièce n° 15 du demandeur), lequel indique notamment que l'entretien du parc était assuré par plusieurs salariés et que son rangement pouvait être rendu difficile par le nombre important de rotations de camions et de palettes présentes sur le site ;

Attendu que la Sarl [2] verse aux débats des attestations relatives à l'entretien du parc, notamment celles de

• Monsieur [F] [C] (Pièce N° 25 du défendeur)

…« Rétention d'information, attitude taciture envers ses collègues de travail, exemple : aucune information de travail relative à la réception des commade ainsi de leur difference destinations à la engendrait un retard considérable au fonctionnement du parc. Je peux dire aujourd'hui que [I] était (un electron libre au sein de l'entreprise). Alors en poste de [Localité 4] ([Localité 5]) notre patron m a demandé à plusieurs reprise de descendre au travail sur [Localité 6] pour palier au travail non effectué concernant la gestion et le rangement du Parc dans cette (mission) »…

• Monsieur [F] [C] (Pièce N° 26 du défendeur)

…« Par manque d'information concernant une livraison importante, le patron m'a demandé en toute urgence de gérer cette livraison le lendemain à la toute première heure a fin par le fait de négligences. En se qui concerne le transmission de ordre était aléatoire. E 2/3 de clôture séparent notre parc de stockage de notre voisinage furent endomagers par un stockage pousser a bloc contre la clôture »

• [O] [C], (Pièce N° 27 du défendeur),

…« J'ai été amené à constater plusieurs manquements dans le poste occupé par [I] [C] qui exerçait en qualité de chef de parc. J'ai été régulièrement envoyé pour nettoyer les chariots et m'occuper de la maintenance, et j'ai retrouvé souvent son chariot dans un état insalubre et mal entretenu, de plus les palettes étaient fréquemment mal rangées, ce qui entrainait un désordre significatif dans le parc.

…. Lorsque j'ai occupé temporairement le poste de rachat de palettes, j'ai reçu des retours de clients mécontents qui se plaignaient de l'attitude de [I] [C] qu'ils décrivaient comme « hautaine » et « désagréable » Ces mêmes clients ont également signalé que [I] [C] ne gérait pas correctement les opérations liées au rachat de palettes (pas le bon nombre de palettes). De plus il n'arrivait pas à son poste à l'heure demandé (arriver : 7 H 15 / 7 H 20)»…

Attendu que ces attestations décrivent les difficultés de rangement et de stockage des palettes ;

Attendu que l'attestation de Monsieur [Q] établit que plusieurs salariés participaient matériellement aux opérations d'entretien, tandis qu'il ressort des missions confiées à Monsieur [I] [C] que le rangement du parc faisait partie de ses propres fonctions ;

Attendu que le Conseil écartera les photographies produites de part et d'autre, celles-ci n'étant ni datées ni suffisamment localisées pour permettre d'en déterminer avec certitude la date et le lieu ;

En l'espèce, au regard des missions confiées à Monsieur [I] [C] et des attestations versées aux débats, le grief relatif aux défaillances dans le rangement du parc est établi ;

2ème grief : Sur la gestion et la mise à jour des tableaux d'échanges

Attendu que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [C] de ne pas assurer régulièrement la mise à jour des tableaux d'échanges ;

Attendu que la gestion de ces tableaux figurait parmi les missions confiées à Monsieur [I] [C] suivant avenant du 01 avril 2022 (Pièces N° 3 du demandeur et du défendeur);

Attendu que celui-ci verse aux débats un descriptif des tableaux d'échanges (pièce n° 18 du demandeur) ainsi que les tableaux eux-mêmes (pièce n° 19 du demandeur) ;

Attendu que Monsieur [I] [C] indiqu lui-même dans son courrier du 10 avril 2024 (pièce n° 9 du demandeur) que ces tableaux étaient destinés au suivi des échanges de stocks réalisés avec les différents marchands de palettes et qu'un tableau distinct existait pour chacun d'entre eux ;

En l'espèce, il ressort des propres pièces et déclarations du salarié qu'il connaissait l'existence de ces tableaux, leur objet et leurs modalités de fonctionnement ;

Attendu que la lettre de licenciement précise également que Monsieur [I] [C] avait régulièrement renseigné ces tableaux au cours de sa période probatoire ;

Attendu que Monsieur [I] [C] contestait la portée de l'attestation de Monsieur [U] (Pièce N° 32 du défendeur), au motif que celui-ci avait rejoint l'entreprise postérieurement à son licenciement ;

Attendu que toutefois, les constatations rapportées par Monsieur [U] concernant la gestion des tableaux d'échanges se rapportaient bien à la période objet du litige, de sorte que la date de son entrée dans l'entreprise n'était pas, sur ce point, de nature à priver son attestation de portée probante.

Suivant son attestation :

…« Pour revenir au manque d'organisation, sur le parc, c'est un fait certes, mais il a une partie informatique très importante qui consiste à établir un suivi des échanges de palettes en tout genre. Ce suivis est extrêmement important car la valeur marchande des palettes impacte directement l'entreprise ! (en bien si le suivi est réalisé correctement est

en mal si ce dernier est laisser à l'abandons) est malheureusement c'était le cas !! Par exemple, le client « [13] » dernier sivis réalisé le 21.06.23 – Pire… « Eco Pal » dernier suivi, 07.04.22 !! et enfin « EPP » 18.12.2020 !!! »…

En l'espèce, au regard des différentes attestations et autres éléments versés aux débats, le grief relatif à la gestion et la mise à jour des tableaux d'échanges est établi ;

3ème grief : Sur le comportement

• Sur le respect de l'horaire de prise de poste

Selon l'article L3121-1 du Code du Travail

«

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Attendu que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [I] [C] de ne pas prendre effectivement son poste à l'heure fixée ;

Attendu que Monsieur [I] [C] conteste ce grief en soutenant qu'il était présent dans l'entreprise avant 7 heures ;

Attendu qu'il verse aux débats à l'appui de sa contestation l'attestation de Monsieur [B] [Q] (pièce n° 15 du demandeur), lequel déclare :

…« Je prenais mon poste du lundi au vendredi, de 7h30 à 17 heures. À mon arrivée, Monsieur [C] [I] était déjà au travail pour le chargement ou le rangement »…

Attendu que cette attestation établit qu'à l'arrivée de Monsieur [Q] à 7 h 30, Monsieur [C] se trouvait déjà à son poste de travail ;

Attendu que Monsieur [B] [Q] indique lui-même prendre son poste à 7 h 30 ; qu'il n'était dès lors pas présent au moment où Monsieur [I] [C] devait prendre son poste à 7 heures ;

En l'espèce, son attestation ne permet d'établir ni l'heure à laquelle Monsieur [I] [C] arrivait dans l'entreprise, ni l'heure à laquelle celui-ci commençait effectivement son travail entre 7 heures et 7 h 30 ; qu'elle ne permet donc pas de démontrer que Monsieur [I] [C] avait effectivement pris son poste à 7 heures ;

Attendu, que la Sarl [2] verse aux débats plusieurs attestations relatives aux conditions de prise effective de poste de Monsieur [I] [C], notamment celles de

• Monsieur [E] [X] (Pièce N° 24 du demandeur)

…« Concernant ses retards, je tiens également à préciser qu'il arrivait fréquemment entre 07 H 10 et 07 h 20 »

• Monsieur [O] [C] (Pièce N° 27 du demandeur)

…« De plus, il 'arrivait pas à son poste à l'heure demandé (arrive : 7 H 15 / 7 H 20)…

Monsieur [F] [C] ;

…« [I] prenait son poste à 7 H 15 ou 7 H 20 »…

En l'espèce ces attestations font état de prises de poste postérieures à l'horaire prévu et concordent sur ce point ;

Attendu que ces témoignages émanent de salariés présents dans l'entreprise et relatent des faits qu'ils indiquaient avoir personnellement constatés ;

Attendu que la présence de Monsieur [I] [C] dans l'entreprise avant 7 heures, invoquée par celui-ci, ne contredit pas le fait rapporté par les témoins, lequel concerne non son heure d'arrivée dans l'enceinte de l'entreprise mais son heure effective de prise de poste ;

En l'espèce, ces attestations concordantes établissent ainsi le grief relatif aux prises de poste tardives ;

• Sur le comportement à l'égard de la clientèle notamment sur le fait de ne pas descendre du chariot

Attendu que la lettre de licenciement reproche à Monsieur [C] de ne pas se rendre disponible lorsqu'un client se présentait au comptoir et, notamment, de ne pas descendre de son chariot pour l'accueillir et prendre en charge sa demande ;

Attendu que Monsieur [I] [C] conteste ce grief et verse aux débats notamment l'attestation de Monsieur [B] [Q] (pièce n° 15 du demandeur), lequel indique que Monsieur [I] [C] accueillait les clients et connaissait leurs exigences ;

…« Il accueillait les clients pour s'assurer de la qualité des palettes à reprendre, mais aussi de la qualité des palettes vendues »…

… « Je n'ai jamais rencontré une personne aussi gentille, serviable et bienveillante envers son entreprise. Il connaît toutes les exigences des clients, les contraintes, la qualité, les modèles et la qualité de service demandé par chacun d'eux »…

En l'espèce cette attestation ne porte toutefois pas spécifiquement sur le fait matériel consistant à savoir si Monsieur [I] [C] descendait ou non de son chariot lorsqu'un client se présentait au comptoir ;

Attendu que la Sarl [2] verse aux débats en sens contraire plusieurs attestations, notamment celles de :

• Monsieur [Z] [V] (Pièce N° 28 du défendeur)

« J'atteste que Monsieur [I] nous accueille très mal nous faisait attendre, jamais un bonjour, était sur sont telephone, nous accueille sur son clarke et nous compte pas toute les palette »…

• Madame [T] [R] (Pièce N° 29 du défendeur)

«J'atteste Mme [T] [R] a voir eu des soucis de son comportement. Pas de bonjour, ne s'occupe pas de nous (nous faisait attendre) était sur son téléphone portable au lieu de nous accueillir avec politesse !!! Monsieur [I] ne prenez pas le temps de descendre jamais un sourire !!! de son clarke… Ceci dit une personne qui n'est pas fait pour être dans un poste avec des clients. Cordialement »

En l'espèce ces attestations constituent dès lors un élément direct venant corroborer le grief de l'employeur selon lequel Monsieur [I] [C] ne descendait pas de son chariot afin d'accueillir les clients ;

• Sur le comportement à l'égard de ses collègues de travail

Attendu que la lettre de licenciement reproche à Monsieur [I] [C], dans le cadre de ses fonctions de responsable de parc, un comportement professionnel ne correspondant pas aux responsabilités d'encadrement qui lui étaient confiées, lesquelles comprenaient notamment l'organisation et la planification du travail des caristes et des réparateurs

Attendu que Monsieur [I] [C] conteste avoir adopté un comportement inapproprié dans ses relations avec ses collègues et verse aux débats notamment l'attestation de Monsieur [B] [Q] (pièce n° 15 du demandeur), lequel indique n'avoir jamais rencontré une personne aussi « gentille, serviable et bienveillante envers son entreprise »

Attendu cependant que l'employeur verse aux débats plusieurs attestations faisant état de difficultés dans les relations professionnelles entretenues avec Monsieur [C] ;

• Monsieur [F] [C] (Pièce N° 25 du défendeur)

…«Je viens par la présente témoigner du comportement du travail de Mr [I] [C]. [I] nà pas aucune de son expérience chez [2] integré les obligations du travail en équipe. Rétention d'information, attitude taciture envers ses collègues de travail »…

Monsieur [K] [N] (Pièce N° 30 du défendeur)

…« En effet, Mr [I] [C] alors chef de parc de cette société ne communiquait absolument pas avec ses collaborateurs. A maintes reprises ; il a laissé sangler le chargement d'un camion à un chauffeur PL et une fois terminé, il leur disait que ce n'était pas le bon véhicule à prendre le lendemain. De ce fait le chauffeur devait tout recommencer. Cela a créé quelques tensions dans l'entreprise »…

« Le dirigeant de l'entreprise, conscient de la situation, lui a maintes fois fait la remarque en lui conseillant de changer d'attitude et le motivant et lui donnant les outils pour le faire. Cela n'a rien changé à la situation, ni dans son comportement professionnel »…

• Monsieur [E] [X] (Pièce N° 31 du défendeur)

« Ayant travaillé sous les ordres de Mr [C] [I], (lorsque j'étais à la production et fabrication). Il me faisait parvenir les commandes que la veille pour le lendemain. Ce qui est quasiment impossible et donc entraîne des retards. Alors que ces commandes étaient déjà arrivées au bureau depuis une semaine ou plus. Je tiens également à souligner le comportement impoli, lorsqu'il voulait me parler il me sifflait ou me criait « Oh » sans jamais descendre de son chariot élévateur »

Attendu que ces témoignages émanent de plusieurs personnes distinctes et relatent des difficultés rencontrées dans le cadre de leurs relations professionnelles avec Monsieur [I] [C] ;

Attendu que l'attestation de Monsieur [Q] établit l'appréciation personnelle de ce dernier sur Monsieur [I] [C] mais ne remet pas en cause les faits personnellement rapportés par les autres témoins concernant leurs propres relations professionnelles avec celui-ci ;

Attendu que ces témoignages concordants établissent ainsi l'existence de difficultés répétées dans le comportement professionnel de Monsieur [I] [C] ;

En l'espèce au regard de la pluralité des témoignages produits faisant état de difficultés relationnelles et des fonctions d'organisation et de planification des caristes et réparateurs exercées par Monsieur [I] [C], le grief relatif à son comportement professionnel envers ses collaborateurs était établi ;

4ème grief : Sur la gestion des commandes

Attendu que la lettre de licenciement reproche à Monsieur [I] [C] plusieurs défaillances dans la gestion des commandes, faisant état de palettes cassées livrées à des clients les 26 mars et 3 avril 2024, ainsi que de l'absence de chargement, le 11 avril 2024, d'une commande pourtant inscrite au planning ;

Attendu que Monsieur [I] [C] conteste sa responsabilité et soutient notamment qu'à la suite de la proposition de rétrogradation du 15 mars 2024, il n'était plus responsable de l'envoi des palettes ;

Attendu toutefois qu'il ressort du courrier du 15 mars 2024 (Pièce N° 8 du demandeur) que la rétrogradation au poste d'ouvrier polyvalent lui avait seulement été proposée et que Monsieur [I] [C] l'avait refusée le 10 avril 2024 (Pièce N° 9 du demandeur) ;

Attendu qu'aucun élément versé aux débats n'établit qu'il avait cessé d'exercer ses fonctions de responsable de parc avant les incidents litigieux ;

Attendu que, concernant les incidents des 26 mars et 3 avril 2024, l'employeur fait état de palettes cassées livrées à deux clients, ayant nécessité, pour le premier, un échange en urgence ; qu'il verse aux débats à ce titre les courriels (Pièces N° 40 et 41 du défendeur), lesquels confirment la réalité des difficultés rencontrées lors de ces livraisons ;

Mail du 21/03/24 – [VT] [YG] – [14] (Pièce N° 40 du défendeur)

« Comme promis, voici les photos envoyées par [11] (palettes EU cassées et d'autres « perdues ») Merci de me dire quand tu souhaites aller les récupérer et relivrer 45 palettes en remplacement, afin que je prévienne [LG] »

Mail du 2/04/24 – [ZP] [NV] – [14] (Pièce N° 41 du défendeur)

« Nous avons reçu la confirmation de la présentation du camion concernant l'échange de palettes non conforme chez [11]. Le client nous informe que 4 palettes, sont de nouveau non conforment (voir photos jointes) et que le conducteur est parti avec….. »

Attendu que Monsieur [C] conteste avoir volontairement chargé des palettes cassées ; que le grief formulé dans la lettre de licenciement ne porte cependant pas sur le caractère intentionnel des faits, mais sur les défaillances constatées dans la gestion des commandes alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de parc ;

Attendu que, concernant l'incident du 11 avril 2024, la Sarl [2] reproche l'absence de chargement d'une commande pourtant inscrite au planning ;

Attendu que l'attestation de Monsieur [F] [C] (Pièce N° 26 du défendeur), fait état d'un manque d'information concernant une livraison importante ayant nécessité sa prise en charge en urgence dès le lendemain matin ;

Attendu qu'il ressort ainsi des éléments produits que trois difficultés distinctes concernant l'exécution et le suivi des commandes sont intervenues entre le 26 mars et le 11 avril 2024, alors que Monsieur [I] [C] exerçait toujours les fonctions de responsable de parc ;

Attendu que ces incidents, intervenus sur une période de moins de trois semaines, ne constituent pas un fait unique ou isolé mais caractérisent des défaillances répétées dans la gestion et le suivi des commandes ;

En l'espèce, le grief sur la réalité des difficultés intervenues dans la gestion des commandes au cours de la période considérée est établi ;

Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que les quatre griefs énoncés dans la lettre de licenciement et précédemment examinés sont établis, à savoir les défaillances dans l'organisation et l'exécution des missions confiées à Monsieur [I] [C], les manquements relatifs à la gestion des tableaux d'échanges, son comportement professionnel ainsi que les défaillances répétées dans la gestion et le suivi des commandes ;

Attendu que ces griefs ne reposent pas sur les seules affirmations de la Sarl [2] mais sont corroborés par les différents éléments versés aux débats, notamment les attestations de salariés et de clients, les documents relatifs aux tableaux d'échanges, les courriers échangés entre les parties ainsi que les éléments relatifs aux incidents survenus dans la gestion des commandes ;

Attendu que les faits ainsi établis sont multiples et répétés et concernent directement l'exécution des missions confiées à Monsieur [I] [C] en sa qualité de responsable de parc, notamment le rangement du parc, la gestion mensuelle des stocks, la gestion des tableaux d'échanges ainsi que l'organisation et la planification des caristes et réparateurs ;

Attendu qu'ils concernent également son comportement professionnel, tant dans ses relations avec ses collaborateurs que dans l'accueil de la clientèle, ainsi que le respect de son horaire de prise effective de poste ;

Attendu qu'il ressort en outre des pièces produites qu'une première procédure disciplinaire avait déjà été engagée à l'encontre de Monsieur [C], ayant donné lieu à un entretien préalable le 8 mars 2024 puis à une proposition de rétrogradation le 15 mars 2024, refusée par le salarié le 10 avril 2024 ; que de nouveaux faits avaient été constatés postérieurement, notamment le 11 avril 2024, conduisant l'employeur à engager une nouvelle procédure disciplinaire ;

Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis ;

Attendu que l'accumulation et la répétition des manquements établis, portant sur plusieurs aspects essentiels des fonctions de responsable de parc exercées par Monsieur [I] [C], ainsi que leur persistance malgré une première procédure disciplinaire, caractérisaient une violation de ses obligations professionnelles d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise;

Attendu que ces faits caractérisent une faute grave et constituaient, par conséquent, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

En conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de Monsieur [I] [C] est fondé sur une faute grave et repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Payer 6 067,68 Euros à titre d'indemnité de preavis outre la somme de 606, 77 Euros à titre de conges payes y afférents

Suivant l'article L1234-1 du Code du travail

« Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Selon l'article L1234-5 du Code du travail

« Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. »

Attendu que le Conseil a jugé que le licenciement de Monsieur [I] [C] était fondé sur une faute grave et reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Le Conseil déboutera Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents.

Payer 5 809,80 €uros indemnité légale de licenciement

Suivant l'article L1234-9 du Code du travail

« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ».

Attendu que le Conseil a jugé que le licenciement de Monsieur [I] [C] était fondé sur une faute grave et reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Le Conseil déboutera Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement.

Payer 30 000 €uros à titre de dommages et intérêts

Suivant l'article L1234-9 du Code du travail

« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous… »

Attendu que le Conseil a jugé que le licenciement de Monsieur [I] [C] était fondé sur une faute grave et reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Le Conseil déboutera Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement de dommages et intérêts.

Ordonner la délivrance de bulletins de paie et attestation France Travail conformes sous astreinte de 150 €uros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

Attendu qu'il résulte des développements précédents que le licenciement de Monsieur [I] [C] est fondé sur une faute grave et repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Monsieur [I] [C] a, en conséquence, été débouté de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'aucune condamnation prononcée à l'encontre de la SARL [2] n'impose dès lors la modification des bulletins de paie ou de l'attestation France Travail déjà délivrés au salarié ;

En l'espèce, en l'absence d'obligation de délivrer des documents rectifiés, la demande d'astreinte de 150 euros par jour de retard est également dépourvue d'objet ;

En conséquent, le Conseil déboutera Monsieur [I] [C] déboutera de sa demande de délivrance de bulletins de paie et d'une attestation France Travail conformes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision.

Ordonner la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux

Attendu qu'il résulte des développements précédents que le licenciement de Monsieur [I] [C] est fondé sur une faute grave et repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Monsieur [I] [C] a, en conséquence, été débouté de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'aucune condamnation prononcée à l'encontre de la SARL [2] n'impose dès lors la modification des bulletins de paie ou de l'attestation France Travail déjà délivrés au salarié ;

Attendu qu'en l'absence d'obligation de délivrer des documents rectifiés, la demande d'astreinte de 150 euros par jour de retard étant également dépourvue d'objet ;

En conséquent, le Conseil déboutera Monsieur [I] [C] déboutera de sa demande de régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.

Sur la demande de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

En succombant à son action, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par Monsieur [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Conseil condamnera Monsieur [I] [C] à verser à la Sarl [2] la somme de 50 €uros (cinquante €uros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, en premier ressort,

DEBOUTE

Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ;

DEBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos ;

DEBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

DIT ET JUGE

que Monsieur [I] [C] n'a pas été licencié verbalement avant l'envoi de sa lettre de licenciement;

DEBOUTE

Monsieur [I] [C] de sa demande tendant à faire déclarer son licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

DIT ET JUGE

que le licenciement de Monsieur [I] [C] est fondé sur une faute grave et repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents ;

DEBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement;

DEBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande de paiement de dommages et intérêts ;

DIT ET JUGE

qu'il n'y a pas lieu à délivrer des bulletins de paie et une attestation France Travail conformes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ;

DIT ET JUGE

qu'il n'y a pas lieu à régulariser la situation de Monsieur [I] [C] auprès des organismes sociaux.

En succombant à son action, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par Monsieur [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE

Monsieur [I] [C] à verser à la Sarl [2] la somme de 50 €uros (cinquante €uros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT

que les entiers dépens sont à la charge de la partie demanderesse.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [I] [C], le

Date de réception du défendeur : - SARL [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.