Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 janvier 2023, 17/01283

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 3

Date

27/01/2023

Numéro d'affaire

17/01283

Résumé

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 119/23 N° RG 17/01283 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QVXN PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque en…

Extrait

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 119/23 N° RG 17/01283 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QVXN PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque en date du 27 Mars 2017 (RG F 16/00387 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Janvier 2023 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [O] [K] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES : AGS CGEA [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ET POIDS LOURDS [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Charles-henry CHENUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Levan…