Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 13 septembre 2022, 21/00572

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

13/09/2022

Numéro d'affaire

21/00572

Résumé

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 mai 2022 N° de rôle : N° RG 21/00572 - N° Portalis…

Extrait

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 mai 2022 N° de rôle : N° RG 21/00572 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELMU S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 1er mars 2021 Code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A.S. EQUIP'EVENEMENT sise [Adresse 2] représentée par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIME Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON, absent et substitué par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 24 Mai 2022 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, C…