L. 3121-37 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il ressort manifestement des demandes de M. [D] que dans ses conclusions est opérée une confusion non seulement dans l'intitulé de ses demandes (repos compensateur) mais également dans les moyens de droit et de fait relatifs à la fois au repos compensateur de remplacement (L.3121-37 et suivants du code du travail) et à la contrepartie ob… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 157 FS-B Pourvoi n° U 23-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société Froid climat Au… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 836 FS-B Pourvoi n° E 22-20.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme [S] [L… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° Q 21-22.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° G 21-23.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] En revanche, à défaut de convention ou d'accord précisant l'un ou l'autre des éléments mentionnés ci-dessus, les dispositions supplétives du code du travail énoncées à l'article L. 3121-37 dans leur version applicable, disposent que : [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° F 19-22.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° G 19-22.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° H 19-22.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2… [...]
[...] - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application des articles L.3121-35 à L3121-37 du code du travail, confirmé par la convention collective qui pose la durée hebdomadaire maximale du travail et à lui verser la somme de 5 000 euros, [...]
[...] 3. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le travail dominical : que les parties sont en l'état d'un premier contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, prenant effet le 17 mai 2004 pour s'achever le 17 juin 2004, par lequel Mme X... se mettait au service de l'association les Dames de la Providence en qualité d'agent de service intérieur, occupan… [...]