Article L. 3121-37 : texte et décisions associées

Extrait du texte

heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail, ensemble l'article V de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel ayant seulement débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.541

heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail, ensemble l'article V de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel ayant seulement débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures.

Extrait du texte

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique. » Réponse de la Cour 7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-17.888

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique. » Réponse de la Cour 7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant.

Extrait du texte

remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ; 3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-20.976

remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ; 3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ; 4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.

Extrait du texte

de remplacement sur le fondement de l'article L. 3121-24 (devenu L. 3121-37) du code du travail ; qu'en retenant néanmoins d'office, pour débouter Mme [N] de ses demandes, qu'il existait un tel système au sein de l'entreprise sans provoquer les explications de la salariée sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-22.361

de remplacement sur le fondement de l'article L. 3121-24 (devenu L. 3121-37) du code du travail ; qu'en retenant néanmoins d'office, pour débouter Mme [N] de ses demandes, qu'il existait un tel système au sein de l'entreprise sans provoquer les explications de la salariée sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Extrait du texte

de remplacement dans les conditions fixées par les articles L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, le sixième moyen, pris en sa troisième branche, et le septième moyen Enoncé des moyens 10. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.114

de remplacement dans les conditions fixées par les articles L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, le sixième moyen, pris en sa troisième branche, et le septième moyen Enoncé des moyens 10. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-.