Code du travail
Article L. 3121-37 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-37
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.156
Cour de cassationweek-ends ; que la consultation du comite d'entreprises sur cette modification de l'horaire de travail collectif est établie par la production aux débats d'un procès-verbal en date du 14 octobre 2005 ; qu'aucun avis ne fut émis par ledit comité, de sorte que l'employeur n'avait pas à transmettre un avis à l'inspection du travail en application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-37
Méthode et périmètre
Source et précautions
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