Article L. 3121-24 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

portées à son crédit, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail : 14. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-11.155

portées à son crédit, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail : 14. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Extrait du texte

un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail. Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe : - le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ; - la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ; - éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos'' .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-17.888

un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail. Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe : - le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ; - la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ; - éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos'' .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, puis dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 3121-24 du code du travail, dans ses rédactions antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et issue de celle-ci, une convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-20.976

sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, puis dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 3121-24 du code du travail, dans ses rédactions antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et issue de celle-ci, une convention.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d'une procédure collective et que les droits à congés payés de la salariée avaient été acquis entre 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, soit avant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation du redressement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d'une procédure collective et que les droits à congés payés de la salariée avaient été acquis entre 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, soit avant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation du redressement.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d'une procédure collective et que les droits à congés payés de la salariée avaient été acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2017, soit avant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.765

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d'une procédure collective et que les droits à congés payés de la salariée avaient été acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2017, soit avant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation du.

Extrait du texte

de repos compensateur de remplacement sur le fondement de l'article L. 3121-24 (devenu L. 3121-37) du code du travail ; qu'en retenant néanmoins d'office, pour débouter Mme [N] de ses demandes, qu'il existait un tel système au sein de l'entreprise sans provoquer les explications de la salariée sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-22.361

de repos compensateur de remplacement sur le fondement de l'article L. 3121-24 (devenu L. 3121-37) du code du travail ; qu'en retenant néanmoins d'office, pour débouter Mme [N] de ses demandes, qu'il existait un tel système au sein de l'entreprise sans provoquer les explications de la salariée sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-10.166

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail.

Extrait du texte

3121-11 - à défaut d'accord collectif - est de 220 heures par salarié ; L'article L. 3121-24 du code du travail alors en vigueur, dispose par ailleurs qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations légales prévues, par « un repos compensateur équivalent » ; En vertu de ces textes, la règle générale est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-10.675

3121-11 - à défaut d'accord collectif - est de 220 heures par salarié ; L'article L. 3121-24 du code du travail alors en vigueur, dispose par ailleurs qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations légales prévues, par « un repos compensateur équivalent » ; En vertu de ces textes, la règle générale est.

Extrait du texte

la CRCO du 25 juillet 2002. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord collectif peut prévoir le remplacement en tout ou en partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par des repos compensateurs équivalents. 6. L'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-11.861

la CRCO du 25 juillet 2002. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord collectif peut prévoir le remplacement en tout ou en partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par des repos compensateurs équivalents. 6. L'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'.

Extrait du texte

instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.322

instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.