Article L. 3121-32 : texte et décisions associées

, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11. L'employeur fait le même grief, alors « que d'autre part, la semaine ne débute le lundi à 0 heure et ne se termine le dimanche à 24 heures qu'en l'absence de stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L.

10 et 11), si les sommes allouées au titre de la mission de remplacement, qu'elle a qualifiées contra legem de rémunérations d'heures supplémentaires, avaient rempli la salariée de ses droits au titre de la majoration du salaire des heures supplémentaires et du repos compensateur, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-22 (ancien article L. 212-5 ali.1 et I) et L. 3121-32 (ancien article L. 212-5-1) du Code du travail.

avait pris des jours de repos compensateurs pour des jours travaillés, qui tous «tombaient en semaine» et qui, partant, n'entraient pas dans le champ d'application de la disposition conventionnelle, le conseil des prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ensemble les articles L. 3121-24 à L. 3121-32 du code du travail.