Code du travail
Article L. 3121-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3121-32
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.818
Cour de cassationcontraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32 du code du travail ; qu'en l'espèce, le préambule de l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, en date du 18 décembre 2009, stipulait expressément que "compte tenu de la spécificité lié à la continuité du travail, particulièrement au travail de nuit et au travail les week-end, les parties conviennent que la semaine est comptée du samedi 7 h jusqu'au samedi suivant à 6h59" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.818
contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32 du code du travail ; qu'en l'espèce, le préambule de l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, en date du 18 décembre 2009, stipulait expressément que "compte tenu de la spécificité lié à la continuité du travail, particulièrement au travail de nuit et au travail les week-end, les parties conviennent que la semaine est comptée du samedi 7 h jusqu'au samedi suivant à 6h59" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.174
Cour de cassationau regard des articles L. 3121-22 (ancien article L. 212-5 ali.1 et I) et L. 3121-32 (ancien article L. 212-5-1) du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.174
au regard des articles L. 3121-22 (ancien article L. 212-5 ali.1 et I) et L. 3121-32 (ancien article L. 212-5-1) du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-44.910
Cour de cassationviolant ainsi le texte susvisé ensemble les articles L. 3121-24 à L. 3121-32 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-44.910
violant ainsi le texte susvisé ensemble les articles L. 3121-24 à L. 3121-32 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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