Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.174

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

08-43.174

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00642

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1992 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cottages (le syndicat) en qualité d'employée d'immeuble ; que son mari M. X..., à l'époque président du conseil syndical de la copropriété, a été engagé le 3 octobre 1994 pour effectuer divers travaux ; que, victime d'un accident du travail le 27 janvier 2003 M. X... a été licencié pour inaptitude le 23 mars 2005 ; qu'à compter du mois de février 2003, le syndicat a reversé à Mme X..., outre son propre salaire, celui perçu par son mari, les sommes ainsi versées figurant sur les fiches de paie de Mme X... sous l'intitulé "indemnités de remplacement" ; qu'en contrepartie, elle devait remplacer son mari ; que le 21 avril 2004, le syndicat a ce…