Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-70.617

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2012

Numéro d'affaire

09-70.617

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00576

Résumé

Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Doit être approuvé le jugement qui ayant constaté que la pratique de l'employeur faisait perdre au salarié le bénéfice des deux jours fériés auxquels il pouvait prétendre en application du droit local d'Alsace-Moselle lui accorde les rappels de salaires correspondants

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 1er septembre 2009), que M. X... engagé en 1972 par la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Lorraine (le Crédit agricole) après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2008 a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire des jours fériés du 26 décembre et du vendredi Saint, selon le droit local en Alsace-Moselle, pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que le Crédit agricole fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme au titre des jours de RTT indûment retenus, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective peut valablement inclure des jours fériés attribués par la loi ou le droit local applicable dans l…