Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 09-72.911

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2012

Numéro d'affaire

09-72.911

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00110

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Mulhouse, 29 octobre 2009) que M. X..., salarié de la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Mulhouse, 29 octobre 2009) que M. X..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, et le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'attribution d'un jour de repos supplémentaire du fait de la coïncidence en 2008, du 1er mai avec le jour de l'Ascension ou à défaut en paiement d'une indemnité compensatrice de congés d'une journée et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize jours fériés obligatoirement chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut a…