L. 3134-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; que, pour rejeter la demande de la salariée, en statuant par des motifs inopérants selon lesquels la salariée ne conteste pas avoir bien bénéficié chaque année de l'ensemble des jours fériés et chômés non positionnés sur les s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de provision : vu l'article R 1455-5 du Code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Vu l'a… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° U 15-29.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE aux termes de l'article L. 3134-13 du Code du travail, les salariés employés en Alsace-Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires à ceux applicables sur le reste du territoire ; que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'il a subi du fait de la résistanc… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE concernant la demande d'indemnité compensatrice de jours fériés chômés pour la période 2004 à 2009, le Conseil rappelle au demandeur qu'en vertu de l'article L 3134-13 du Code du Travail, les dispositions du droit local ne comportent aucune disposition relative à la rémunération des jours fériés q… [...]
[...] L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ? [...]
[...] 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize jours fériés obligatoirement chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient… [...]
[...] 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize jours fériés chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient les salariés ; q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel d'indemnité pour le 1er mai 2008 et la coïncidence du 1er mai et de l'Ascension le même jour calendaire, l'article L.3133-6 du code du travail prévoit : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, vu l'article L. 3122-9 du Code du Travail : " Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de… [...]