Cour de cassation, Autre, 17 septembre 2012, 12-00.011

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

17/09/2012

Numéro d'affaire

12-00.011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:AV00008

Résumé

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le 1er mai

Extrait

Demande d'avis n° 12 00011 Séance du 17 septembre 2012 juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ? Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès l…