Cour de cassation · 17 septembre 2012

Autre formation (source)DécisionPourvoi n° 12-00.011

Contrat de travailTravail de nuit / dimanche

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

17 septembre 2012Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Demande d'avis n° 12 00011

Séance du 17 septembre 2012

juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée :

L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ?

Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ;

La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le premier mai.

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 17 septembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, MM. les doyens Pluyette et Bizot, faisant fonction de président, Mme le conseiller Goasguen, M. Henon, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes cités

2 références

L. 3133-6Code du travail
Passage cité
… Séance du 17 septembre 2012 juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ? Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 3134-13Code du travail
Passage cité
… d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ? Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le premier mai. En conséquence, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS. Fait à Paris, le 17 septembre 2012, au cours de la séance où étaient …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["cassation","saisine pour avis","demande","domaine d'application","exclusion","cas","question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse","alsace","moselle","contrat de travail","repos et congés","jours fériés","jours fériés spécifiques au droit local","application de l'article l. 3133","6 du code du travail","détermination","portée"]
Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ? Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les disp
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ce opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ? Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les disp
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["cassation","saisine pour avis","demande","domaine d'application","exclusion","cas","question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse","alsace","moselle","contrat de travail","repos et congés","jours fériés","jours fériés spécifiques au droit local","application de l'article l. 3133","6 du code du travail","détermination","portée"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Demande d'avis n° 12 00011 Séance du 17 septembre 2012 juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance oppos
Lire dans le texte
Demandes et arguments
eil de Prud'hommes de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2012:AV00008
Identifiant source: 60793e5d9ba5988459c3c92b

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Colmar, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00099945Cite aussi l’article L. 3134-13 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Autre formation (source)
Décisions proches sur Contrat de travail