Article L. 222-1-1 : texte et décisions associées

; que la confusion de deux jours fériés chômés entraînant la suppression d'un jour de repos qui devait être rémunéré constitue une forme de récupération et occasionne au salarié une perte de salaire correspondante ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas été privé, durant ces deux années, d'un jour de repos dans la mesure où le 1er mai avait été comptabilisé, à tort, parmi les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3133-2 et L. 3133-4 du code du travail (anciennement L. 222-1-1 et 222-5) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le 1er mai qui était chômé dans l'entreprise ait entraîné de réduction de salaire pour l'intéressé ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

'homale d'une demande en rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'horaire de travail du salarié est de 8h50 le lundi ; que le désaccord des parties concerne la journée du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié ; que l'article L.

3 / qu'en tout état de cause l'article L. 222-1 du code du travail, selon lequel les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération n'interdit pas de décompter un jour de RTT en cas de jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

3 / qu'en tout état de cause l'article L. 222-1 du code du travail, selon lequel les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération n'interdit pas de décompter un jour de RTT en cas de jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

Vu l'article 4.4 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L.