Article L. 222-1-1 : texte et décisions associées

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des articles L. 3133-2 et L. 3133-4 du code du travail (anciennement L. 222-1-1 et 222-5) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le 1er mai qui était chômé dans l'entreprise ait entraîné de réduction de salaire pour l'intéressé ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

la journée du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié ; que l'article L. 222-1-1 du code du travail précise que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération et que l'article 2-3-3 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail prévoit : "lorsque le jour férié tombe un jour habituellement travaillé, ce jour est payé normalement bien que non travaillé" ; Qu'en statuant.

a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les jours calendaires ne pouvaient être imputés sur les jours de congés payés, de repos compensateur ou de jours RTT, et que l'application par l'employeur des dispositions conventionnelles constituait une violation au principe d'ordre public de l'absence de récupération prévu par l'article L.

a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les jours fériés calendaires ne pouvaient être imputés sur les jours de congés payés, de repos compensateur ou de jour RTT, et que l'application par l'employeur des dispositions conventionnelles constituait une violation au principe d'ordre public de l'absence de récupération prévu par l'article L.

ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; que le salaire étant mensualisé, aucune déduction ne pouvait être effectuée au titre des jours fériés non travaillés, l'employeur ayant décidé de la fermeture de son entreprise ; qu'en conséquence, la société doit payer à la salariée ces 10 jours à raison de 8 heures par jour .